Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative

1993 relatif aux épreuves anticipées du baccalauréat général et du baccalauréat technologique ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n°91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n°2001-1061 du 14 novembre 2001 ; - l'arrêté du 14 novembre 2011 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 6 novembre 2023, M.

Par un jugement n° 2215343/6-2 du 27 juin 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande.

; - la loi n° 91-1385 du 31 décembre 1991 ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 ; - le décret n°60-1441 du 26 décembre 1960; - le décret n° 91-797 du 20 août 1991; - le décret n°2004-1425

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi du 26 décembre 1961 ; - la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 ; - la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 ; - la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999 ; - la

au 1° de l'article 1er du décret du 21 mars 1995 ; - l'arrêté du 3 décembre 2015 fixant la liste des secteurs prévue au 1° de l'article 1er du décret du 21 mars 1995 ; - la décision du Conseil d'Etat

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code de la sécurité intérieure ; – le code général de la fonction publique ; – la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; – le décret n° 2001-1061 du 14 novembre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code de la sécurité intérieure ; – le code général de la fonction publique ; – la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; – le décret n° 2001-1061 du 14 novembre

Il soutient que : - l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 fait écran entre les dispositions de l'article 62 du décret du 28 décembre 2020 et la Constitution, le juge constitutionnel étant, dans ces

Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Enfin, aux termes de l'article 39 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle en

2013 ; - la loi modifiée n° 85-772 du 25 juillet 1985 ; - le décret n° 90-255 du 22 mars 1990 ; - le décret n° 2003-1073 du 14 novembre 2003 relatif aux conditions de délivrance de l'autorisation

Vu : - le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 modifiée ; - la loi n° 68-250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 62-1389 du 23 novembre 1962 ; - le décret n° 89-753 du 18 octobre 1989 ; - le code de justice administrative.

modifiée relative à l’aide juridique ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.