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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02698_20240528
28 mai 2024
Cette provision n'est en conséquence déductible de l'indemnisation accordée par le présent arrêt qu'à hauteur d'un montant de 381 800 euros.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01530_20240315
15 mars 2024
Le service a, en conséquence, rectifié les bases d'imposition au titre de chacune de ces années, après prise en compte de certains frais et cotisations sociales admises en déduction. 10.
7ème chambre
DCA_24PA01562_20251218
18 décembre 2025
A..., salarié de la société marocaine, a réalisé en France, au cours de l’année 2015, des prestations informatiques au profit de la Banque de France, cliente de la société française.
1ère Chambre
DCA_24VE00408_20241217
17 décembre 2024
et de la rente excède le montant du salaire médian.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02119_20241127
27 novembre 2024
Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges (), notamment : / 1° Les () dépenses de personnel (). / Toutefois les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure
3ème Chambre
DCA_20VE01829_20220726
26 juillet 2022
versés au salarié mis à disposition. 4.
DCA_20MA04408_20220505
5 mai 2022
euros dont sera déduite la provision de 232 000 euros qui lui a été accordée en référé, ainsi qu’une rente mensuelle d’un montant de 1 930 euros au titre de l’assistance par tierce personne après déduction
2ème chambre
DCA_24PA00252_20250709
9 juillet 2025
est à la charge des entreprises et organismes qui emploient ces salariés ().
DCA_24PA00253_20250709
est à la charge des entreprises et organismes qui emploient ces salariés (…).
DCA_24PA00254_20250709
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03593_20250403
3 avril 2025
propres, cette somme étant assortie des intérêts et de la capitalisation des intérêts ; - une rente couvrant les frais d'assistance par tierce personne, d'un montant annuel de 44 026 euros, sous déduction
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01140_20240620
20 juin 2024
au titre du crédit d'impôt, que celle-ci ait recours à une assistance salariée ou à un membre de sa famille ou un proche.
1ère chambre
DCA_23TL00809_20241128
28 novembre 2024
lors que celle-ci était étudiante et n'avait procédé que par erreur et sur une seule année à une déclaration fiscale en son nom propre ; - l'administration fiscale n'était pas fondée à refuser la déduction
DCA_20NC03697_20220609
9 juin 2022
Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges ". 14.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01328_20230221
21 février 2023
L'administration demande toutefois à titre subsidiaire que les sommes litigieuses soient imposées dans la catégorie des traitements et salaires.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02232_20250605
5 juin 2025
intégré dans la base de la taxe sur les salaires les rémunérations des salariés affectés au service comptable ; - l'administration a formellement pris position sur la question de l'intégration de ces
DCA_25LY01457_20260326
26 mars 2026
du 1er janvier 2019 que les intéressés ont déclarées au titre de leurs revenus de l’année 2018 dans la catégorie des traitements et salaires.
DCA_23BX01591_20250506
6 mai 2025
, l'aide au retour à l'emploi (ARE) et les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) perçues, car il est censé percevoir ses salaires nets déduction faite de l'ARE et des IJSS qu'il n'aurait pas
3ème chambre
DCA_23TL02912_20240618
18 juin 2024
payé par la société Purple Stone Overseas au salarié, en demandant aux salariés des curriculum vitae actualisés.
DCA_21NC01966_20240606
6 juin 2024
Sur les autres moyens relatifs au bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés : S'agissant de la déduction extra-comptable : 10.
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