Elle fixe un délai pour la réception de ces pièces et informations. ".

Le droit à réparation du préjudice en question doit donc être regardé comme acquis, au sens des dispositions citées au point 3, pour la détermination du point de départ du délai de prescription, à la date

jours suivant la notification de la décision à intervenir, ou à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte, et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation

Procédure devant la cour :   Par une requête et un mémoire, enregistré les 20 septembre 2024 et 10 janvier 2025 et un mémoire non communiqué enregistré le 6 février 2025 la ministre de l’enseignement

d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et, dans l'attente,

de départ volontaire n'a pas été accordé, l'étranger est mis en mesure, dans les meilleurs délais, d'avertir un conseil, son consulat ou une personne de son choix ".

En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 11.

septembre 2022 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français, fixant à 30 jours le délai de départ volontaire, l'obligeant à remettre son passeport à l'autorité

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires en réplique enregistrés les 6 avril et 31 août 2021, et 3 mars 2022, M.

En ce qui concerne la décision fixant un délai de départ volontaire de trente jours : 19.

Procédures devant la cour : I.

départ volontaire dont était assorti une précédente obligation de quitter le territoire français.

Ce délai ne peut être inférieur à trois mois ni excéder douze mois.

période sont applicables aux procédures devant les juridictions de l'ordre administratif.() ".

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés le 22 janvier 2020, le 3 juin 2020, le 2 février 2021 et le 31 mars 2021, ainsi qu’un mémoire récapitulatif enregistré le 22 septembre

de chaque semestre (quinze jours après le début des cours, au plus tard un mois avant le début des examens) () ".

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 27 juillet 2021, M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 juillet 2023, M.

ses observations. / A défaut, l'intéressé verse au Trésor public, par décision de l'autorité administrative, une somme équivalente aux remboursements non effectués. ". 5.

Par suite, le moyen tiré du défaut de signature du jugement manque en fait. 4.