A C a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 décembre 2022 par lequel le préfet de l'Eure lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait

F et Mme H, dont la demande d'asile était alors en cours d'examen.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée sous le n° 23NC03811 le 27 décembre 2023, Mme E représentée par Me Grosset demande à la cour : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle

l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : " I. - En matière civile, lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir devant la Cour de cassation ou de former

Procédure devant la cour : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juin 2023 et 27 septembre 2023, la société O'MEGA 2, représentée par Me Guiheux, demande à la cour

de réexamen lorsque, à l'issue d'un examen préliminaire effectué selon la procédure définie à l'article L. 531-42, il apparaît que cette demande ne répond pas aux conditions prévues au même article ()

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nancy du 18

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 4 février 2024, Mme B A, représentée par Me Semak, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 août 2025, Mme B..., représentée par Me Djafour, demande à la cour : d’annuler ce jugement du tribunal administratif de La Réunion du

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 avril 2021, Mme C, représentée par Me Le Floch, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 31

Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. A devant le tribunal administratif de Strasbourg.

Par un jugement n° 2407676 du 2 avril 2025, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 5 mai 2025, M.

En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire, octroi d'un délai de départ volontaire de 30 jours et fixation du pays de destination : 9.

Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, d'autre part, d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut

Par un jugement n° 2101143 du 23 mai 2022, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 7 juin 2022, M.

Par un jugement n° 2200145 du 17 mai 2022, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 mars 2023, M.

Par suite, le moyen tiré de l’absence de réponse apportée par le tribunal à cette demande doit être écarté.

Par un jugement n°2403699 du 3 février 2025, le tribunal administratif d’Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 mars 2025, M.

prévues au chapitre I du titre II. / Une attestation de demande d'asile est délivrée au demandeur selon les modalités prévues à l'article L. 521-7.

À défaut de réponse dans le délai de quinze jours, ou si le demandeur ne se présente pas à la convocation qui lui a été fixée, ou s'il n'a pas présenté les documents justifiant de son identité le médecin