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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00401_20250514
14 mai 2025
Le ministre soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé dans sa réponse aux moyens tirés de ce que l'ouvrage litigieux constitue un obstacle à la continuité écologique et de ce qu'aucune
2ème Chambre
DCA_23NT02326_20250321
21 mars 2025
D'une part, le projet de construction litigieux, qui comporte la création d'un gîte, engendre le besoin de places de stationnement supplémentaires.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02635_20230717
17 juillet 2023
Même si cette étude est postérieure à la délivrance des arrêtés litigieux, elle porte sur le constat de la solidité d'un ouvrage qui existait déjà à la date de ces arrêtés, alors qu'il n'est pas établi
DCA_24MA01889_20260115
15 janvier 2026
imposées ; - c’est à tort que les premiers juges ont considéré que la machinerie extérieure comprenant le système de ventilation de la cabine de peinture objet des permis de construire modificatifs litigieux
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00567_20250211
11 février 2025
, la SCI Loswinkel au paiement d'une amende de 1 000 euros ; 3°) d'ordonner, au titre de l'action domaniale, à la SCI Loswinkel de procéder à la remise en état initial des lieux, notamment à la démolition
5ème chambre
DCA_22NT00903_20240702
2 juillet 2024
Il ressort des pièces du dossier que M. et Mme H sont les gérants de la SCI H, laquelle est propriétaire d'une maison d'habitation située en face du terrain d'assiette du projet litigieux.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02487_20260123
23 janvier 2026
Aux termes de l’article D. 132-6 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « En application de l'article R. 132-1, les hélicoptères peuvent atterrir ou décoller ailleurs que sur un aérodrome
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02197_20250709
9 juillet 2025
Elle soutient que pour contester les titres de perception litigieux, elle est fondée à exciper de l'illégalité de l'arrêté du 5 août 2020 par lequel le préfet du Nord a prononcé à son encontre une astreinte
3ème chambre
DCA_24PA00529_20260128
28 janvier 2026
construire délivré le 26 novembre 1990 ; en tout état de cause, le projet demeure implanté à une distance du viaduc de la coulée verte supérieure à 1, 90 mètres ; - le projet ne comporte que des démolitions
3ème Chambre
DCA_22NT02204_20221216
16 décembre 2022
Ces travaux ont notamment impliqué la démolition de la maison mitoyenne à celle des consorts H.
DCA_23MA02334_20240926
26 septembre 2024
Elle soutient que : - le projet litigieux est conforme au règlement de son plan local d'urbanisme (PLU) qui autorise en zone agricole l'aménagement d'un local permettant la vente directe de produits
DCA_21MA04979_20231130
30 novembre 2023
Dès lors l'arrêté litigieux ne peut, en tout état de cause, être regardé comme suffisamment motivé au regard des exigences de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration
2ème chambre
DCA_19TL01515_20221011
11 octobre 2022
Ces stipulations ne font pas obstacle à l'indemnisation de tels travaux réalisés sans ordre de service du maître de l'ouvrage, dès lors qu'ils sont indispensables à la réalisation de l'ouvrage dans les
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03752_20221108
8 novembre 2022
L'opération en litige, qui vise à la fois la démolition-reconstruction de logements, dont une majorité de logements sociaux locatifs, et la requalification du quartier de Saint-Mauront-Gaillard, et
6ème chambre
DCA_23VE00877_20240319
19 mars 2024
ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages
DCA_23BX01363_20251002
2 octobre 2025
du code de l’urbanisme ; enfin, le dossier ne comprend pas l’attestation d’étude géotechnique préalable prévue par le f) de l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme ; - le permis de construire litigieux
Juge des référés
étaient constatéesc/Mme B
DCA_25BX01031_20250711
11 juillet 2025
lotissement DIVONA et des lotissements en amont de celui-ci se situant Rue des David, Rue du Clos de Meursac et Impasse des Aubert, décrire les aménagements réalisés sur l'ensemble des lotissements litigieux
1ère chambre
DCA_21PA04870_20220707
7 juillet 2022
Le centre nautique faisant l'objet du permis de construire litigieux figure sur la liste des ouvrages destinés à l'entrainement des athlètes en vue des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, publiée
DCA_23MA03136_20241010
10 octobre 2024
de Cannes a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison individuelle avec piscine sur un terrain situé 17 avenue Monticelli, sur le territoire de la commune, valant également permis de démolir
DCA_23LY02041_20250506
6 mai 2025
Le projet autorisé par les arrêtés contestés consiste en la construction, après démolition d'un bâtiment de gabarit R+1+combles de 434,40 m² de surface de plancher et d'une hauteur d'environ huit mètres
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