Samfisol venant aux droits de la société Voltafrance 33 a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 826 639 euros en réparation d'un préjudice résultant

contentieuse antérieure : La société Elecsol France 33 a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 1 560 567 euros en réparation d'un préjudice résultant

contentieuse antérieure : La société Elecsol France 53 a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 611 327 euros en réparation d'un préjudice résultant

Procédure contentieuse antérieure : La société Batisolaire 5 a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 898 181 euros en réparation d'un préjudice résultant

Procédure contentieuse antérieure : La société Voltafrance a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 1 230 459 euros en réparation d'un préjudice résultant

Procédure contentieuse antérieure : La société Voltafrance a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 7 778 958 euros en réparation d'un préjudice résultant

Procédure contentieuse antérieure : La société Voltafrance a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 4 247 033 euros en réparation d'un préjudice résultant

Procédure contentieuse antérieure : La société Voltafrance 10 a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 672 897 euros en réparation d'un préjudice résultant

contentieuse antérieure : La société Voltafrance 11 a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 3 104 224 euros en réparation d'un préjudice résultant

contentieuse antérieure : La société Voltafrance 16 a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 1 557 203 euros en réparation d'un préjudice résultant

Samfisol venant aux droits de la société Voltafrance 20 a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 19 078 229 euros en réparation d'un préjudice résultant

contentieuse antérieure : La société Elecsol Haut Var a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 1 482 473 euros en réparation d'un préjudice résultant

contentieuse antérieure : La société Elecsol France 29 a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 2 231 367 euros en réparation d'un préjudice résultant

Procédure contentieuse antérieure : La société Elecsol Rhône a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 7 922 449 euros en réparation d'un préjudice résultant

contentieuse antérieure : La société Elecsol France 50 a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 755 441 euros en réparation d'un préjudice résultant

contentieuse antérieure : La société Elecsol France 45 a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 898 401 euros en réparation d'un préjudice résultant

Procédure contentieuse antérieure : La société Elecsol Rhône a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 687 939 euros en réparation d'un préjudice résultant

Procédure contentieuse antérieure : La société SPI Rhône a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 971 886 euros en réparation d'un préjudice résultant

Samfisol venant aux droits de la société Voltafrance 45 a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 879 972 euros en réparation d'un préjudice résultant

contentieuse antérieure : La société Elecsol France 48 a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 695 211 euros en réparation d'un préjudice résultant