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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00461_20221123
23 novembre 2022
Par un jugement nos 1900329 et 1900605 du 1er décembre 2020, le tribunal administratif de Bastia a donné acte à Mme B du désistement de ses conclusions relatives à la décision implicite de refus d'affectation
6ème chambre
DCA_23NT02847_20240312
12 mars 2024
B E C, agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal F C, ainsi que Mme A D C ont demandé au tribunal administratif de Nantes, tout d'abord, d'annuler la décision du 17 août 2022 par laquelle
5ème chambre
DCA_21VE03457_20240502
2 mai 2024
charge de la preuve en considérant que les pièces qu’ils ont produites étaient insuffisantes et non probantes ; il aurait dû faire droit à leur demande de mesure d’instruction ; la décision attaquée
8ème chambre
DCA_22PA05081_20240325
25 mars 2024
Il ressort des dispositions de l'article 4 de l'arrêté en litige que les données d'identification de la personne concernée par l'obligation vaccinale (nom de naissance et nom marital, prénoms, date de
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01031_20250618
18 juin 2025
matière de licenciement de salariés protégés, mais également pour signer, au nom du ministre chargé du travail, toutes les décisions relatives au champ de compétence de ce bureau. 7.
1ère chambre
DCA_22TL20914_20240125
25 janvier 2024
étrangers et du droit d'asile, de l'article 47 du code civil et de l'article 1er du décret du 24 décembre 2015 relatif aux modalités de vérification d'un acte d'état civil étranger ; - cette décision
DCA_22NT02661_20240116
16 janvier 2024
actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les
1ère Chambre
DCA_22NT00570_20221007
7 octobre 2022
ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits
DCA_20TL21206_20221229
29 décembre 2022
de mesures de publicité des décisions portant délégation de signature les rendant opposables ; - les décisions individuelles contestées de 2018 portent atteinte au principe de non-rétroactivité des
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00315_20250218
18 février 2025
sols produites par la commune n'étaient pas pertinentes, contrairement aux données météorologiques sur lesquelles l'Etat s'est fondé pour prendre sa décision ; Sur le bien-fondé du moyen d'annulation
2ème Chambre
DCA_21VE01726_20220405
5 avril 2022
Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires() ". 3.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03226_20260203
3 février 2026
En premier lieu, l’illégalité d’un acte administratif, qu’il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d’exception à l’appui de conclusions dirigées contre une décision administrative
DCA_21NT02747_20230131
31 janvier 2023
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02805_20240312
Le défaut d'une telle mention est donc sans incidence sur la régularité des actes contestés. 7.
3ème chambre
DCA_20PA03330_20220420
20 avril 2022
Ainsi, elles ne peuvent être regardées comme anormales au regard de l'état du patient lorsque la gravité de cet état a conduit à pratiquer un acte comportant des risques élevés dont la réalisation est
DCA_24NT02734_20260417
17 avril 2026
En vertu de l’article D. 312-8-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, applicable aux demandes de visas ayant comme en l’espèce donné lieu à une décision consulaire prise
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00273_20231017
17 octobre 2023
La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte
DCA_22NT03628_20240223
23 février 2024
pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui
DCA_22NT01456_20230725
25 juillet 2023
si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
7ème chambre
DCA_20PA01418_20221229
Si le caractère contradictoire de la procédure fait en principe obstacle à ce qu'une décision juridictionnelle puisse être rendue sur la base de pièces dont une des parties n'aurait pu prendre connaissance
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