sous le no 1700827.

Au surplus, les dispositions précitées de l’article 5E du règlement de l’aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine ne prescrivent qu’une règle de hauteur, et non d’épaisseur, de la haie

La circonstance que ces plans et indications pourraient ne pas être respectés ou que ces immeubles risqueraient d'être ultérieurement transformés ou affectés à un usage non conforme aux documents et aux

Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. II.

comprenant neuf casiers.

Elle soutient que : - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés ; - le projet contesté, dans sa version modifiée le 11 mai 2022, ne méconnait pas les dispositions de l'article UE 10

Eu égard à la nature de l'office attribué au juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, et sous réserve du cas où il apparaîtrait, compte tenu notamment

F et les autres requérants ne sont pas fondés.

Par un arrêté du 5 novembre 2018, et après une décision d’examen au cas par cas du 24 aout 2016 impliquant une évaluation environnementale du projet, le préfet du Haut-Rhin a délivré à l’ASA du Sprickelsberg

D sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il en est ainsi alors même que les dispositions en vigueur n’ouvrent pas à l’organisme qui sert ces prestations un recours subrogatoire contre l’auteur du dommage.

; - en cas de condamnation, elle est fondée à appeler en garantie les autres intervenants.

Considérant ce qui suit : Le préfet de l’Essonne a, par un arrêté n° 423-2020-DDT-SHRU du 23 décembre 2020, pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 302-9-1 du code de la construction

B C une somme totale de 1 360 533,70 euros en réparation de ses préjudices ; 3°) de mettre à la charge du CHU de Saint-Etienne une somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article

Lorsque l'autorité chargée de l'examen au cas par cas décide de soumettre un projet à évaluation environnementale, la décision précise les objectifs spécifiques poursuivis par la réalisation de l'évaluation

La circonstance que ces plans et indications pourraient ne pas être respectés ou que ces immeubles risqueraient d'être ultérieurement transformés et affectés à un usage non conforme aux documents et règles

contractuel et non sur le fondement quasi-délictuel comme l'ont retenu les premiers juges, ce dernier fondement étant impossible dès lors que le groupement est lié à l'Etat par un contrat ; Sur le

Par une lettre du 31 octobre 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé

L'autorité environnementale dispose d'un délai de trente-cinq jours à compter de la réception du formulaire complet pour informer le maître d'ouvrage par décision motivée de la nécessité ou non de réaliser

E... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions de la demande.