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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25NC00481_20250429
29 avril 2025
Sur la demande d'expertise : 2.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02800_20221220
20 décembre 2022
A... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l’Etat à lui verser les sommes correspondantes aux traitements qui ne lui ont pas été versés durant la période du 21 décembre 2012 au
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00811_20231222
22 décembre 2023
hospitalier de Grasse et son assureur Axa France Iard, au paiement de la somme totale de 16 328,86 euros au titre du remboursement de ses débours ainsi que la somme de 1 098 euros au titre de l'indemnité
DCA_21NC03336_20240314
14 mars 2024
Par un jugement n° 2006110 du 26 octobre 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 décembre 2021, M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03138_20220524
24 mai 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2019, Mme D, représentée par Me Racon, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de la Guadeloupe
9ème Chambre
DCA_21PA05008_20221128
28 novembre 2022
en cause et à ce qu'il soit condamné à réparer un préjudice distinct de celui correspondant au paiement à tort de ces sommes. 7.
DCA_22MA00761_20240223
23 février 2024
d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ".
2ème Chambre
DCA_22NT01866_20240621
21 juin 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 juin 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02451_20221006
6 octobre 2022
Par un jugement n° 1903447 du 28 janvier 2021, le tribunal a condamné l'État à lui verser la somme de 1 826 euros et rejeté le surplus de sa demande.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01953_20230110
10 janvier 2023
payées et des avantages en argent ou en nature accordés : () 3° Les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales () ". 6.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01180_20240604
4 juin 2024
d'exécution tendant au paiement d'une somme supérieure au montant du mandat de paiement n° 9683 du 25 avril 2008, dès lors qu'il n'excluait pas le paiement ultérieur du solde de la somme demandée par la
3ème Chambre
DCA_21NT00101_20220408
8 avril 2022
En application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, une requête tendant au paiement d'une somme d'argent n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration
DCA_23BX02915_20250627
27 juin 2025
A C a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 26 avril 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a émis un avis défavorable à sa demande d'autorisation d'exploiter un
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02780_20230627
27 juin 2023
de rembourser cette somme.
DCA_22BX02781_20230627
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2022, Mme A, représentée par Me Baulimon, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du 22 juillet 2022 du président de
DCA_23PA04085_20250328
28 mars 2025
Sur la recevabilité de la demande devant le tribunal : 2.
DCA_22MA00516_20230207
7 février 2023
Elle peut tendre au bénéfice d'une somme d'argent légalement due ou à la décharge d'une somme d'argent illégalement réclamée. Elle ne peut tendre à la reconnaissance d'un préjudice (…) ».
DCA_23MA01726_20250516
16 mai 2025
d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ". 17.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00645_20240709
9 juillet 2024
Procédure devant la cour : Par un courrier enregistré le 25 juillet 2022, Mme G divorcée F, a saisi la cour d'une demande d'exécution de l'arrêt du 21 avril 2022.
DCA_20BX00406_20220419
19 avril 2022
Par un jugement n° 1801689 du 17 décembre 2019, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 février 2020, M.
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