Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01637_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
La circonstance que l'enregistrement du 10 novembre 2008 ait été interprété par le personnel médical comme révélant un rythme non pathologique n'est pas de nature, compte tenu des différentes lectures
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02541_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
cause excessive alors que son décès, qui n'a pas de lien avec l'opération chirurgicale en cause, n'est pas pris en compte pour certains postes de préjudice et que l'évaluation de l'indemnisation des différents
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02143_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
postes de préjudice, aussi bien temporaires que permanents, qu'ils soient demeurés à la charge de la victime ou aient été réparés par un tiers, tel qu'un organisme de sécurité sociale, qui se trouve subrogé
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02624_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Aux termes du 2. de l’article 38 du code général des impôts rendu applicable en matière d’impôt sur les sociétés par l’article 209 du même code : « Le bénéfice net est constitué par la différence entre
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00084_20250213
13 février 2025
13 février 2025
d'un bulletin d'information, ont été organisés en mairies de Lavillatte, d'Issanlas et de Coucouron, respectivement les 15, 24 et 29 novembre 2017, pour échanger sur le projet d'extension et ses différents
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00661_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
intérêts et de leur capitalisation, * une rente annuelle de 1 519 euros sous déduction des prestations compensant son handicap, * une indemnité mensuelle pour perte de revenus correspondant à la différence
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00808_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Leur appréciation sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif qu'au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC01980_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Cet accord est signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations reconnues représentatives au premier tour
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03055_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
directement, l'organe délibérant compétent de l'établissement public de coopération intercommunale délibère à nouveau et arrête le projet de plan local d'urbanisme à la majorité des deux tiers des suffrages
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04501_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
ainsi désigné, dont les opérations ont été, par une ordonnance n° 1601992 du 13 juillet 2017 rendue par le même juge des référés, déclarées communes et opposables à la MAIF en sa qualité d'assureur subrogé
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01283_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
directement, l'organe délibérant compétent de l'établissement public de coopération intercommunale délibère à nouveau et arrête le projet de plan local d'urbanisme à la majorité des deux tiers des suffrages
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00147_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
livre des procédures fiscales, des énonciations de la documentation administrative référencée BOI-RSA-BASE-30-50-30-20 ; - les rehaussements portant sur l'absence de comptabilisation de factures de subrogation
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00901_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Il soutient que : -sa demande était recevable en l'absence d'intervention de l'assureur subrogé et l'indemnité d'assurance ayant seulement permis la prise en charge des travaux de réparation du gros
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02295_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
encontre sont tardives et, par suite irrecevables ; cette forclusion doit être étendue aux conclusions présentées par la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône, agissant dans le cadre de la subrogation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03320_20250210
10 février 2025
10 février 2025
observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête, est approuvé par : 1° L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à la majorité des suffrages
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01917_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête, est approuvé par : / 1° L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à la majorité des suffrages
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01703_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Cet accord est signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations reconnues représentatives au premier tour
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01711_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Elle soutient qu’elle est subrogée dans les droits de M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01050_20250204
4 février 2025
4 février 2025
d'un dossier comprenant les informations environnementales se rapportant à l'objet de l'enquête, et l'adresse du site internet ainsi que du ou des lieux où ces documents peuvent être consultés s'ils diffèrent
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02271_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête, est approuvé par : / 1° L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à la majorité des suffrages
Source officiellePage 18 sur 19