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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00175_20221220
20 décembre 2022
comportant, outre la société Cheynet Industries et la société Cheynet et Fils, les sociétés Cheynet SAS, Berthéas et Cie et Moulinage du Plouy, a connu des difficultés économiques qui ont conduit le tribunal
DCA_22LY00176_20221220
DCA_22LY00177_20221220
DCA_22LY00178_20221220
4ème chambre
DCA_21TL04693_20240201
1 février 2024
dans le délai de deux mois ; - le recours gracieux n'a pas été signé par le dirigeant de la société bénéficiaire du permis de construire, de sorte que ce recours n'a pu conserver le délai de recours
1ère Chambre
DCA_24NT03361_20250923
23 septembre 2025
La société à responsabilité limitée (SARL) Ben Touch est la société mère d'un groupe exerçant dans le domaine de la rénovation de toitures et de façades.
6ème Chambre
DCA_22PA00321_20231003
3 octobre 2023
Il résulte de l'instruction que l'appareil en cause, propriété de la société Limabeech, était pris en location " coque nue " (sans équipage) par la société AM Air en vertu d'un contrat conclu le 2 janvier
1ère chambre
DCA_22TL21797_20240125
25 janvier 2024
fournisseurs espagnols de la société Roussillon Salaisons, alors qu'il en était le dirigeant.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01137_20230601
1 juin 2023
A étant le dirigeant des deux sociétés et, d'autre part, que le bien acquis avait été immédiatement loué par la SCI Saint-Amand à la SA Calitex avec un taux de capitalisation brut correspondant au rapport
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03230_20221201
1 décembre 2022
qui les ont émises ; que si des relevés d'identité bancaires falsifiés lui ont été remis afin de permettre l'encaissement des sommes par les dirigeants de ces sociétés, elle en est victime et n'en savait
DCA_23PA02228_20250123
23 janvier 2025
Cette dernière condition ne doit être regardée comme satisfaite que si la décision de délégation de l'exercice du droit afférent à l'un des dirigeants de la société a été publiée, soit dans des conditions
2ème chambre
DCA_23PA02020_20241023
23 octobre 2024
qui l'emploie, dès lors, dans ces deux derniers cas, que le créancier de la somme est un dirigeant de la société ayant déterminé la décision d'inscrire dans les comptes sociaux la somme qui lui est due
7ème chambre
DCA_21PA05774_20230315
15 mars 2023
S'agissant de l'impôt sur les sociétés : 7.
3ème Chambre
DCA_20VE00594_20220331
31 mars 2022
La SA GCA Route France est une société sous-holding mixte du groupe Charles André spécialisé dans les métiers de la logistique de marchandises en vrac.
Magistrat statuant seul
DCA_24TL00015_20240411
11 avril 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 3 janvier 2024, la commune de La Grande Motte et la société à responsabilité limitée la société Matis, représentées
9ème Chambre
DCA_23PA01993_20240112
12 janvier 2024
Elle mentionne que la société A dispose d'un réseau de sociétés affiliées et précisément identifiées en Chine, au Liban, aux Emirats arabes unis, en Syrie et, en France, la société Smart Pegasus dans laquelle
DCA_24TL00013_20240411
A, dirigeant de la société Lucas, - et les observations de Me Jean-Meire, représentant l'association Grande Motte Environnement et l'association les amis et riverains du Grand Travers.
DCA_23PA01987_20240112
Il ressort de cette note que depuis 2015, la société de droit libanais N dont M.
DCA_23PA01988_20240112
DCA_20VE01931_20220621
21 juin 2022
par application de l'article 211, même si les résultats de l'exercice social sont déficitaires, lorsqu'ils sont alloués : / Aux gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté
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