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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01766_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 3 décembre 2020 par laquelle le directeur du centre d'étude des tunnels (CETU) lui a notifié son coefficient final de modulation individuelle et sa dotation
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01155_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
des ouvrages hydrauliques et qui à défaut, pourraient nuire aux propriétés comprises dans le périmètre, / l'entretien, la modernisation et la construction de tout ouvrage nécessaire à l'usage de la dotation
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00673_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
vérification de comptabilité à l'issue de laquelle le service a remis en cause une déduction de charge d'un montant de 3 171 euros effectuée par l'entreprise au titre de l'année 2010 ainsi qu'une dotation
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20108_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
injustifiés dès lors que les sommes portées au crédit de son compte bancaire proviennent d'apports personnels, en particulier d'un apport de 4 900 euros réalisé le 25 avril 2016 par la société AMB ; - les dotations
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01824_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne les dotations aux amortissements et les autres charges : 5.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03561_20260220
20 février 2026
20 février 2026
. / L’Etat affecte annuellement à chaque barreau une dotation représentant sa part contributive aux missions d’aide juridictionnelle accomplies par les avocats du barreau. / Le montant de la dotation affecté
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01704_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
l'aide à l'installation des jeunes agriculteurs dès lors qu'il produisait les documents financiers et comptables attestant de la viabilité de la structure et du respect des objectifs des aides et dotations
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02237_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
l'instauration de critères d'éligibilité ni leur éventuelle modification pour l'avenir ; - le tribunal a jugé à tort que les critères de versement du fonds de concours devaient être en lien avec la dotation
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03322_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
décision du 16 octobre 2019 par laquelle le préfet de Vaucluse a prononcé la déchéance totale de ses droits aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs et lui a demandé le remboursement de la dotation
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00553_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Les dotations aux amortissements fiscalement déductibles ; / b.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01113_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Par une note en délibéré enregistrée par le greffe du tribunal administratif de Poitiers le 14 février 2022, la commune de La Flotte a produit un acte de donation daté du 16 novembre 2005 qui, selon elle
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00013_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
D a reçu par donation, le 22 mai 2017, un bien dans lequel il a effectué des travaux en vue d'y établir sa résidence principale.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01111_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Devenu entre-temps propriétaire de la parcelle litigieuse en vertu d'une donation de son père, M. B C s'est substitué à son père dans l'instance engagée devant le tribunal.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01377_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Le vérificateur, après avoir constaté que l'annuité d'amortissement linéaire sur vingt ans était de 27 122,40 euros (542 448euros / 20) et que la SCI Kiki n'avait pas comptabilisé les dotations aux amortissements
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00621_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
administratif de Toulon a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur des dégrèvements intervenus en cours d’instance, a réduit les bases imposables de l’impôt sur les sociétés à hauteur de la quote-part des dotations
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01420_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
comptabilisées en 2013 et 2014, ainsi que la dotation à cette même provision comptabilisée au titre de l'exercice 2016.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03160_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
hospitalier qui l'a privée de la possibilité d'utiliser un solde de 135,25 jours épargnés est à l'origine d'un préjudice financier qui peut être évalué à la somme de 13 868,25 euros ; les décisions de dotation
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03226_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
. - Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt sont : / a) Les dotations aux amortissements des immobilisations, créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement à la réalisation
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03240_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Cette dotation, dont il est constant qu’elle n’était pas déductible fiscalement, n’avait pas fait alors l’objet de retraitement extra-comptable.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA04078_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Le moyen tiré de ce que le service vérificateur aurait " constaté un solde créditeur alors qu'il s'agit en réalité d'un solde débiteur qui ne constitue pas une dotation aux amortissements mais la reprise
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