Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) Hydraulique PB a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge, en droits et pénalités,

Aux termes de l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne dont les droits et libertés garantis par le droit de l'Union ont été violés a droit à un recours

Par un jugement du 19 juin 2019, le tribunal administratif a fait droit à cette demande. Par un arrêt du 8 janvier 2021, la cour a rejeté l'appel de la commune contre ce jugement.

a droit au respect de ses biens.

Par suite, c'est à juste titre qu'elle a remis en cause le droit à déduction de la TVA mentionnée sur la facture n° 060416 du 17 mai 2016. 13.

Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable. () / 3.

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ".

le résultat déclaré au titre de cet exercice, l'administration a substitué au déficit de 847 euros déclaré par la SARL Financière GC Investissement un bénéfice de 663 785 euros correspondant à ses droits

- les droits n'étant pas dus, la majoration qui lui a été appliquée n'est pas due.

décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des années 2014 et 2015, en droits

S'agissant du principe de l'imposition au regard du droit interne : 4.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Arman Innovations a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations

C, obtenus dans le cadre de l'exercice, par le service, de son droit de communication auprès de l'établissement détenteur.

les délais légaux, le service vérificateur a émis une proposition de rectification portant rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au titre de cette période, pour un montant de 203 781 euros de droits

en tant qu'il a considéré que la société Pylos Emerainville disposait d'un droit à réparation de son préjudice alors que compte tenu de son attitude, la société Pylos Emerainville ne dispose d'aucun droit

B... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils

effectués pour un montant de 10 434,01 euros ; - des meubles ont été abîmés par les infiltrations d’eau et son préjudice matériel peut être évalué à la somme de 2 476,71 euros ; - elle a dû acquérir

Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant dire droit du 17 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir dit qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête

En second lieu, aux termes de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne dont les droits et libertés garantis par le droit de l'Union ont été violés a droit

droit à sa demande d'indemnisation de la perte de gains professionnels futurs.