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358 résultats pour « emploi d'un étranger non muni d'un titre l'autorisant à exercer une activité salariée en france »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_23TL01793_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_25PA01713_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Et aux termes de l’article L. 8251-1 du code du travail : « Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE02286_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

Aux termes de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA02456_20230301

Admin. Appel

1 mars 2023

1 mars 2023

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L 'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA03259_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02477_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

A est retourné en Turquie puis est de nouveau entré en France muni d'un visa de long séjour valant titre de séjour valable jusqu'au 28 août 2020.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL22066_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

A a été muni, pendant l'examen de sa demande de titre de séjour, de récépissés de demande de carte de séjour autorisant l'exercice d'une activité professionnelle, valables du 5 mai au 4 novembre 2021,

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24VE01612_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01224_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () b) Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée reçoivent après

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA06352_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. ".

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT02807_20220916

Admin. Appel

16 septembre 2022

16 septembre 2022

de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié ", ou subsidiairement de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir, en le munissant dans l'attente

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL00745_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02430_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 421-5 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont il

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21796_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

et familiale, soit au titre d'une activité salariée.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00082_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Il dispose d'une promesse d'embauche de l'entreprise au sein de laquelle il a travaillé en alternance et travaille comme salarié employé à domicile dans le cadre de services à la personne.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01773_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

étrangers employés par la société.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02518_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

A se prévaut d'une présence en France depuis avril 2019 et de son activité professionnelle.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25TL00911_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

être admis à séjourner en France soit au titre d’une activité salariée, soit au titre de la vie familiale.

Source officielle

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