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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05117_20220704
4 juillet 2022
euros toutes taxes comprises au titre du solde du marché, avec intérêts au taux légal à compter du 13 octobre 2015, les intérêts étant capitalisés à compter du 13 octobre 2016, et à chaque échéance ultérieure
3ème chambre
DCA_22TL21171_20241217
17 décembre 2024
En 2010, la commune d'Amélie-les-Bains-Palalda (Pyrénées-Orientales) a entrepris, d'une part, de sécuriser les Gorges du Mondony et de protéger ce site contre les éboulements rocheux et, d'autre part,
7ème chambre
DCA_24PA01551_20260414
14 avril 2026
pour un montant de 204 394,21 euros sur la période du 8 septembre 2016 au 27 février 2017, il résulte de l’instruction que cette société, initialement créée avec pour objet social le conseil aux entreprises
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03156_20250116
16 janvier 2025
De même, ont été spécifiées les différentes actions de reclassement entreprises comprenant en particulier les dates d'envoi des propositions de postes internes à la CCI de Grenoble ou externes, la nature
9ème Chambre
DCA_21PA06566_20230120
20 janvier 2023
Par suite, la SARL Hair Bayen ne peut utilement soutenir que le jugement entrepris est entaché de dénaturation des faits ou d'erreur de droit pour en obtenir l'annulation.
DCA_21PA06567_20230120
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03089_20230713
13 juillet 2023
avec la faute de la commune ; - à partir de la décision fautive, elle a accumulé une dette fiscale d'un montant de 439 584,78 euros ainsi que des pénalités de retard de 47 742 euros ; - les difficultés
DCA_20MA01709_20230213
13 février 2023
justifiée ; - il n’est pas démontré avec certitude, d’une part, que l’AP-HM aurait subi ou subirait un quelconque préjudice et, d’autre part, que celui- ci serait imputable au groupement conjoint d’entreprises
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02249_20241121
21 novembre 2024
voie de desserte du lotissement, le chemin du Cresson, présentent des risques pour la sécurité des usagers et que l'augmentation du trafic générée par le lotissement ne pourra pas être absorbée sans difficulté
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00149_20220525
25 mai 2022
En exécution du jugement entrepris, la SARL Ideame a obtenu, durant l'instance d'appel, un permis d'aménager modificatif délivré le 1er octobre 2021 par le maire de Montivilliers.
4ème chambre
DCA_19PA01321_20230414
14 avril 2023
une faute de nature à engager sa responsabilité, génératrice d'un important préjudice moral et de graves troubles dans les conditions d'existence ; - en édictant son arrêté du 9 février 2016, ultérieurement
2ème chambre
DCA_19TL24235_20220524
24 mai 2022
en litige ne compromettent pas la solidité de l'ouvrage, la présence de condensation et d'humidité importantes à l'intérieur du bâtiment et les fuites en toiture entraînent, d'une part, une réelle difficulté
3ème Chambre
DCA_25NT01675_20251215
15 décembre 2025
inconnue, il est bénévole à la Croix-Rouge, aux restaurants du cœur, à l’association « club santé Vannes » et participe à la vie de la paroisse Saint Guen et bénéficie d’un CDI à temps partiel dans l’entreprise
DCA_23LY02500_20241003
3 octobre 2024
qui doivent être regardés à cette date comme toujours temporaires, sans préjudice de la possibilité qui est ouverte à Mme A.. d'obtenir une indemnisation complémentaire au titre de ses préjudices ultérieurs
DCA_20NT03819_20220408
8 avril 2022
n'existant s'agissant de règles de l'art bien connues de cette dernière et de règles rappelées par le CCTP ; il ne lui appartient pas de donner des instructions à l'entreprise, seule spécialiste de la
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01259_20220505
5 mai 2022
au sein du micro-quartier Saint-Antoine qui en constitue sa partie Est ; la délimitation tient compte des limites naturelles et urbaines ; la segmentation à laquelle s'est livré le tribunal est difficilement
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA03111_20250424
24 avril 2025
boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière./ Est également un défrichement toute opération volontaire entraînant indirectement et à terme les mêmes conséquences, sauf si elle est entreprise
DCA_21PA00218_20230516
16 mai 2023
condamner solidairement l'AP-HP, l'Etat et la ville de Paris à lui verser la somme de 257 189,41 euros, sans préjudice des prestations non connues à ce jour et de celles qui pourraient être versées ultérieurement
DCA_21PA04366_20231020
20 octobre 2023
Ces dispositions n'ont pas pour objet d'imposer à l'administration l'obligation de répondre à de nouvelles observations présentées ultérieurement par le contribuable.
8ème chambre
DCA_24PA00728_20240807
7 août 2024
Les troubles décrits précédemment subis par Mme D augmentent la difficulté de réaliser un projet de vie familiale.
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