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387 résultats pour « entreprise ultérieurement en difficultés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05117_20220704

Admin. Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

euros toutes taxes comprises au titre du solde du marché, avec intérêts au taux légal à compter du 13 octobre 2015, les intérêts étant capitalisés à compter du 13 octobre 2016, et à chaque échéance ultérieure

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21171_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

En 2010, la commune d'Amélie-les-Bains-Palalda (Pyrénées-Orientales) a entrepris, d'une part, de sécuriser les Gorges du Mondony et de protéger ce site contre les éboulements rocheux et, d'autre part,

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA01551_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

pour un montant de 204 394,21 euros sur la période du 8 septembre 2016 au 27 février 2017, il résulte de l’instruction que cette société, initialement créée avec pour objet social le conseil aux entreprises

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03156_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

De même, ont été spécifiées les différentes actions de reclassement entreprises comprenant en particulier les dates d'envoi des propositions de postes internes à la CCI de Grenoble ou externes, la nature

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA06566_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Par suite, la SARL Hair Bayen ne peut utilement soutenir que le jugement entrepris est entaché de dénaturation des faits ou d'erreur de droit pour en obtenir l'annulation.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA06567_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Par suite, la SARL Hair Bayen ne peut utilement soutenir que le jugement entrepris est entaché de dénaturation des faits ou d'erreur de droit pour en obtenir l'annulation.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03089_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

avec la faute de la commune ; - à partir de la décision fautive, elle a accumulé une dette fiscale d'un montant de 439 584,78 euros ainsi que des pénalités de retard de 47 742 euros ; - les difficultés

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01709_20230213

Admin. Appel

13 février 2023

13 février 2023

justifiée ; - il n’est pas démontré avec certitude, d’une part, que l’AP-HM aurait subi ou subirait un quelconque préjudice et, d’autre part, que celui- ci serait imputable au groupement conjoint d’entreprises

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02249_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

voie de desserte du lotissement, le chemin du Cresson, présentent des risques pour la sécurité des usagers et que l'augmentation du trafic générée par le lotissement ne pourra pas être absorbée sans difficulté

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00149_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

En exécution du jugement entrepris, la SARL Ideame a obtenu, durant l'instance d'appel, un permis d'aménager modificatif délivré le 1er octobre 2021 par le maire de Montivilliers.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_19PA01321_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

une faute de nature à engager sa responsabilité, génératrice d'un important préjudice moral et de graves troubles dans les conditions d'existence ; - en édictant son arrêté du 9 février 2016, ultérieurement

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_19TL24235_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

en litige ne compromettent pas la solidité de l'ouvrage, la présence de condensation et d'humidité importantes à l'intérieur du bâtiment et les fuites en toiture entraînent, d'une part, une réelle difficulté

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_25NT01675_20251215

Admin. Appel

15 décembre 2025

15 décembre 2025

inconnue, il est bénévole à la Croix-Rouge, aux restaurants du cœur, à l’association « club santé Vannes » et participe à la vie de la paroisse Saint Guen et bénéficie d’un CDI à temps partiel dans l’entreprise

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02500_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

qui doivent être regardés à cette date comme toujours temporaires, sans préjudice de la possibilité qui est ouverte à Mme A.. d'obtenir une indemnisation complémentaire au titre de ses préjudices ultérieurs

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CAA

4ème chambre

DCA_20NT03819_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

8 avril 2022

n'existant s'agissant de règles de l'art bien connues de cette dernière et de règles rappelées par le CCTP ; il ne lui appartient pas de donner des instructions à l'entreprise, seule spécialiste de la

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01259_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

au sein du micro-quartier Saint-Antoine qui en constitue sa partie Est ; la délimitation tient compte des limites naturelles et urbaines ; la segmentation à laquelle s'est livré le tribunal est difficilement

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA03111_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière./ Est également un défrichement toute opération volontaire entraînant indirectement et à terme les mêmes conséquences, sauf si elle est entreprise

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA00218_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

condamner solidairement l'AP-HP, l'Etat et la ville de Paris à lui verser la somme de 257 189,41 euros, sans préjudice des prestations non connues à ce jour et de celles qui pourraient être versées ultérieurement

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA04366_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Ces dispositions n'ont pas pour objet d'imposer à l'administration l'obligation de répondre à de nouvelles observations présentées ultérieurement par le contribuable.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA00728_20240807

Admin. Appel

7 août 2024

7 août 2024

Les troubles décrits précédemment subis par Mme D augmentent la difficulté de réaliser un projet de vie familiale.

Source officielle

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