Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA05188_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
égal à au moins 1 % du total des dépôts des établissements de crédit, le règlement prévoit en son article 70 deux types de contribution à la charge de chaque banque ; d'une part, une contribution dite " ex
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00041_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Enfin, il ne peut utilement contester les faits signalés au fichier de traitement d'antécédents judiciaires, les plaintes émanant du maire de sa commune ou les signalements effectués par son ex-compagne
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA01302_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
- l’arrêté litigieux est fondé sur des faits matériellement inexacts alors qu’il est entré en France il y a bientôt six ans, qu’il vit avec sa compagne de nationalité portugaise, qu’il a eu avec son ex-compagne
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01928_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
mère des enfants nés entre 2004 et 2011 de son union avec le réunifiant ; - ils ont célébré en 2015 un mariage coutumier ; - la mention, lors de la demande d'asile, selon laquelle Mme A B serait " l'ex
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02247_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Interpellé le 3 juin 2024 par la gendarmerie et placé en garde à vue pour des faits de harcèlement, de vol et de dégradations commis au préjudice de son ex-concubine et pour faux et usage de faux et fausses
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02787_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision ortant obligation de quitter le territoire français, rise moins de trois ans au aravant, our laquelle le délai de dé art volontaire est ex
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02287_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
dont il justifie par le dépôt de chèques sur le compte commun du couple, provenant de son activité de peintre ; il a effectué également des virements bancaires et adressé des mandats au profit de son ex-épouse
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02376_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Les appelants font valoir, sans plus de précision, que leur intégrité physique ainsi que leurs vies sont menacées en Géorgie, en lien avec les agressions exercées sur leur fils et leur belle-fille par l'ex-conjoint
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01123_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
De plus, les attestations produites émanant de sa mère, de ses sœurs et de son ex-compagne, déjà produites en première instance, ne sont pas actualisées ni circonstanciées.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01560_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (…) Un étranger ne eut être éloigné à destination d’un ays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est ex
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02248_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le requérant, séparé de son ex-compagne depuis janvier 2013 selon les énonciations du jugement de divorce, n'établit pas qu'il subviendrait à l'éducation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01429_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
n'était pas fondée à leur adresser une demande d'éclaircissement puis une mise en demeure ; - les sommes versées en espèces sur les comptes bancaires de Mme A provenaient des versements effectués par son ex-mari
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02784_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l’Etat, qui n’est as artie erdante dans la résente instance, le versement d’une somme au titre des frais ex
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02846_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
S’agissant des autres décisions attaquées, our les mêmes motifs qu’ex osés au oint 8, et en l’absence d’argumentation ro re afférente, même en tenant com te des conséquences s écifiques des décisions
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE02871_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
A soutient avoir repris la vie commune avec son ex-épouse, il a indiqué, en octobre 2022, sur le formulaire de demande de renouvellement du certificat de résidence algérien valable de 2012 à 2022 qu'il
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC01121_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur la décision ortant obligation de quitter le territoire français : En remier lieu, our les mêmes motifs que ceux ex osés au oint 3 ci-dessus, le moyen tiré de la méconnaissance des sti ulations
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01050_20230213
13 février 2023
13 février 2023
objet d’une condamnation à trois mois d’emprisonnement avec sursis, prononcée par le tribunal correctionnel de Grasse le 7 juin 2018, pour des faits de violence avec usage ou menace d’une arme sur son ex-compagne
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22351_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Si l'intéressée déclare par ailleurs que son ex-compagnon sera prochainement cité devant un tribunal correctionnel compte tenu du manquement aux obligations fixées par jugement du juge aux affaires familiales
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01431_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Il ne ressort en revanche pas que les enfants de Mme B auraient des liens avec son ex-conjoint, incarcéré en France, ni que leur scolarité en France fasse obstacle à ce que la vie familiale se poursuive
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA05474_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
qu'au Sénégal ; - les prélèvements sociaux ne sont pas applicables dès lors qu'il n'est pas résident fiscal ; - les actes de la procédure de contrôle ayant été notifiés à tort au domicile de son ex-épouse
Source officiellePage 18 sur 67