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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00345_20250710
10 juillet 2025
Contrairement à ce que soutient Mme B, ces dispositions n'imposent pas à l'administration d'apprécier la condition de ressources en tenant compte du plafond du salaire réglementé qu'elle perçoit en exécution
Juge des référés
DCA_24VE02565_20250306
6 mars 2025
CCAG dispose que le pouvoir adjudicateur est " la personne qui conclut le marché avec le titulaire " soit en l'espèce, le centre hospitalier de Tours ; en revanche, le bénéficiaire doit répondre de l'exécution
DCA_24VE02566_20250306
adjudicateur est " la personne qui conclut le marché avec le titulaire " soit en l'espèce, le centre hospitalier régional et universitaire de Tours ; en revanche, le bénéficiaire doit répondre de l'exécution
3ème chambre
DCA_22PA02920_20240123
23 janvier 2024
European Logistics Partners, Prologis Management II, Prologis European Logistic Fund FCP-IS et Prologis LP est irrecevable dès lors qu'elles sont dépourvues d'intérêt à agir, le litige étant relatif à l'exécution
DCA_26NC00218_20260316
16 mars 2026
lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né de l'exécution
ORCA_25VE01502_20251007
7 octobre 2025
De plus, à la date de l’arrêté contesté, son ancienneté sur le poste d’ouvrier d’exécution en contrat à durée indéterminée n’était que de sept mois. Célibataire et sans charge de famille, M.
6ème Chambre
DCA_23PA01625_20251219
19 décembre 2025
une mesure d’exécution d’un contrat, peut seulement, en principe, rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions de nature à ouvrir droit à indemnité.
5ème chambre
DCA_20VE01761_20231123
23 novembre 2023
Lorsqu'une partie à un contrat administratif soumet au juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles
5ème Chambre
DCA_22PA00580_20230331
31 mars 2023
société JMB Productions des avances constituant des " minimums garantis ", une " cross-collatérisation " étant prévue avec les redevances d'exploitation à revenir aux producteur tant au titre de l'exécution
Chambres réunies
DCA_25MA00425_20250717
17 juillet 2025
Ainsi, il lui revient, après avoir pris en considération la nature de ces vices, soit de décider que la poursuite de l'exécution du contrat est possible, soit d'inviter les parties à prendre des mesures
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00248_20230706
6 juillet 2023
fondement de la responsabilité contractuelle sans faute, par application de la théorie du fait du prince ; - ils sont fondés à être indemnisés à hauteur des dépenses engagées pendant la période d'exécution
DCA_22BX02236_20241008
8 octobre 2024
DCA_20PA04123_20230214
14 février 2023
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02867_20240221
21 février 2024
l'exécution du contrat d'apprentissage que l'employeur méconnaît les obligations mises à sa charge, soit par le présent livre, soit par les autres dispositions du présent code applicables aux jeunes travailleurs
DCA_20NC02845_20230314
14 mars 2023
DCA_20TL03412_20230117
17 janvier 2023
Il lui revient, après avoir pris en considération la nature de ces vices, soit de décider que la poursuite de l'exécution du contrat est possible, soit d'inviter les parties à prendre des mesures de régularisation
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00632_20231030
30 octobre 2023
Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution du contrat.
DCA_23MA00623_20231113
13 novembre 2023
DCA_23MA00630_20231030
DCA_23MA00626_20231113
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