Par suite, l’association requérante n’est pas fondée à soutenir que la délibération attaquée serait entachée d’un vice de compétence. 9.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de

Elle fait valoir que la juridiction administrative n'est pas compétente.

Il résulte de tout ce qui précède que l'ARS de Bourgogne Franche-Comté et le département de la Nièvre sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de

compétence de la juridiction administrative ; () ".

Ils soutiennent que : - leur requête est recevable : . ils démontrent, dans cette requête, en quoi le tribunal administratif de Marseille n'a pas donné au litige la solution de fond qu'impliquaient

Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Il résulte de ce principe, en vertu duquel la compétence d'appel de droit commun relève des cours administratives d'appel, qu'une requête d'appel qui, telle la présente requête de M.

Compte tenu de cette situation de compétence liée dans laquelle se trouvait ladite autorité administrative, les moyens invoqués par M.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () / 7° Sur les litiges en matière de pensions

juridictionnelle, a commis une erreur de droit en considérant que le litige relevait de la compétence du juge judiciaire ; le juge administratif est compétent pour connaitre de la demande qui n'a pas

juridictionnelle, a commis une erreur de droit en considérant que le litige relevait de la compétence du juge judiciaire ; le juge administratif est compétent pour connaitre de la demande qui n'a pas

juridictionnelle, a commis une erreur de droit en considérant que le litige relevait de la compétence du juge judiciaire ; le juge administratif est compétent pour connaitre de la demande qui n'a pas

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