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3 852 résultats pour « gestion par un membre du comité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02172_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

Aux termes de l'article R. 421-18 du code de la construction et de l'habitation : " Le directeur général rend compte de sa gestion au conseil d'administration et lui présente un rapport annuel en la matière

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01835_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

que depuis le 1er octobre 2013, elle fait partie d'un groupe fiscalement intégré, dont la société Holding Sagec est la société mère ; - l'administration n'apporte pas la preuve d'un acte anormal de gestion

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21850_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

personne puisse se trouver dans une relation de subordination à l'égard d'un employeur établi en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat membre de l'Espace économique

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02797_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

B ne résulte pas d'une faute commise par l'administration. 6. En second lieu, si M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00761_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

23 février 2024

L'État membre ou l'autorité de gestion peut désigner un ou plusieurs organismes intermédiaires, y compris des autorités locales, des organismes de développement régional ou des organisations non gouvernementales

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA03606_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

territoriale ; / - deux élus locaux ; / - deux représentants des membres du service de santé et de secours médical (un médecin-chef et un membre du cadre d'emplois des cadres de santé de sapeurs-pompiers

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT01834_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT01835_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA02693_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

au lieu et place des communes membres les compétences suivantes : () 10° Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01562_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Le syndicat intercommunal du Centre et du Sud de la Martinique (SICSM) avait en charge la gestion du service public de l'eau et de l'assainissement sur un territoire composé des communes membres de la

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT02355_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Lorsque aucun État membre responsable ne peut être désigné sur la base des critères énumérés dans le présent règlement, le premier État membre auprès duquel la demande de protection internationale a été

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_20PA00436_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Il résulte de l'instruction que la charge de travail dont se prévaut la requérante, à savoir la gestion de 368 dossiers correspond à la gestion des doctorants mais également aux dossiers propres à l'EPHE

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00434_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

Compte tenu de la disparité des marges pratiquées selon les articles et compte tenu de la politique spécifique de " prix d'appel " de la société Destocash, le service a déterminé une marge globale moyenne

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02941_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Le président du centre de gestion dans le ressort duquel se trouve la collectivité ou l'établissement est rendu destinataire, en même temps que les représentants du comité social territorial, du procès-verbal

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03144_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Ce faisant, la société Cofitex a accompli les diligences qui lui incombaient en vertu du contrat conclu avec le maître de l'ouvrage.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01083_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

Elle soutient que : - la responsabilité de l'ASCO des arrosants de la Crau est engagée en raison des fautes commises, par le garde assermenté, dans la gestion des deux martellières situées au point

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01357_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

été portées au crédit de ce compte entre cette date et le 31 décembre 2014, sans d'ailleurs que la cause et l'objet de ces écritures aient été justifiées, la SAS SCGP Conseil et Gestion ne peut soutenir

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_19VE03401_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

D'autre part, si le représentant de l'Etat dans le département et les membres de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné, compte tenu

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00336_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Sur la base d'un taux horaire correspondant au SMIC brut de chacune de ces deux années, majoré de 40 % pour tenir compte des charges patronales et sur la base d'une année de 412 jours pour tenir compte

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01587_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne.

Source officielle

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