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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02172_20240606
6 juin 2024
Aux termes de l'article R. 421-18 du code de la construction et de l'habitation : " Le directeur général rend compte de sa gestion au conseil d'administration et lui présente un rapport annuel en la matière
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01835_20250304
4 mars 2025
que depuis le 1er octobre 2013, elle fait partie d'un groupe fiscalement intégré, dont la société Holding Sagec est la société mère ; - l'administration n'apporte pas la preuve d'un acte anormal de gestion
1ère chambre
DCA_22TL21850_20240620
20 juin 2024
personne puisse se trouver dans une relation de subordination à l'égard d'un employeur établi en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat membre de l'Espace économique
DCA_22LY02797_20240430
30 avril 2024
B ne résulte pas d'une faute commise par l'administration. 6. En second lieu, si M.
DCA_22MA00761_20240223
23 février 2024
L'État membre ou l'autorité de gestion peut désigner un ou plusieurs organismes intermédiaires, y compris des autorités locales, des organismes de développement régional ou des organisations non gouvernementales
2ème chambre
DCA_23PA03606_20241002
2 octobre 2024
territoriale ; / - deux élus locaux ; / - deux représentants des membres du service de santé et de secours médical (un médecin-chef et un membre du cadre d'emplois des cadres de santé de sapeurs-pompiers
6ème chambre
DCA_23NT01834_20231031
31 octobre 2023
de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans
DCA_23NT01835_20231031
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02693_20230411
11 avril 2023
au lieu et place des communes membres les compétences suivantes : () 10° Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01562_20240703
3 juillet 2024
Le syndicat intercommunal du Centre et du Sud de la Martinique (SICSM) avait en charge la gestion du service public de l'eau et de l'assainissement sur un territoire composé des communes membres de la
DCA_23NT02355_20231212
12 décembre 2023
Lorsque aucun État membre responsable ne peut être désigné sur la base des critères énumérés dans le présent règlement, le premier État membre auprès duquel la demande de protection internationale a été
9ème Chambre
DCA_20PA00436_20220428
28 avril 2022
Il résulte de l'instruction que la charge de travail dont se prévaut la requérante, à savoir la gestion de 368 dossiers correspond à la gestion des doctorants mais également aux dossiers propres à l'EPHE
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00434_20220607
7 juin 2022
Compte tenu de la disparité des marges pratiquées selon les articles et compte tenu de la politique spécifique de " prix d'appel " de la société Destocash, le service a déterminé une marge globale moyenne
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02941_20241126
26 novembre 2024
Le président du centre de gestion dans le ressort duquel se trouve la collectivité ou l'établissement est rendu destinataire, en même temps que les représentants du comité social territorial, du procès-verbal
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03144_20231207
7 décembre 2023
Ce faisant, la société Cofitex a accompli les diligences qui lui incombaient en vertu du contrat conclu avec le maître de l'ouvrage.
DCA_22MA01083_20240312
12 mars 2024
Elle soutient que : - la responsabilité de l'ASCO des arrosants de la Crau est engagée en raison des fautes commises, par le garde assermenté, dans la gestion des deux martellières situées au point
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01357_20230302
2 mars 2023
été portées au crédit de ce compte entre cette date et le 31 décembre 2014, sans d'ailleurs que la cause et l'objet de ces écritures aient été justifiées, la SAS SCGP Conseil et Gestion ne peut soutenir
5ème chambre
DCA_19VE03401_20220602
2 juin 2022
D'autre part, si le représentant de l'Etat dans le département et les membres de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné, compte tenu
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00336_20250306
6 mars 2025
Sur la base d'un taux horaire correspondant au SMIC brut de chacune de ces deux années, majoré de 40 % pour tenir compte des charges patronales et sur la base d'une année de 412 jours pour tenir compte
DCA_23BX01587_20231221
21 décembre 2023
gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne.
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