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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA01730_20240930
30 septembre 2024
qui lui sont reprochés, s'ils devaient être considérés comme fautifs, ne sont pas d'une gravité suffisante pour justifier l'autorisation de licenciement sollicitée dès lors qu'il n'a jamais fait l'objet
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01402_20240627
27 juin 2024
qui peuvent être reprochés au pétitionnaire ainsi que la date de leur commission. 4.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00429_20230613
13 juin 2023
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
4ème Chambre
DCA_21VE00446_20230912
12 septembre 2023
l'employeur et du médecin du travail pour tenter de reclasser Mme A dans les effectifs de l'entreprise, une faute suffisamment grave pour justifier un licenciement. 6.
4ème chambre
DCA_22PA00060_20230210
10 février 2023
Ces dispositions trouvent à s'appliquer dès lors que les faits imputés à l'intéressé présentent un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité. 3.
3ème chambre
DCA_21PA00233_20230306
6 mars 2023
reprochés à Mme B D constituent une faute d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement. 9.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00351_20260319
19 mars 2026
des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.
3ème Chambre
DCA_24NT02729_20251013
13 octobre 2025
Elle soutient que la décision contestée est entachée d’une erreur sur la matérialité des faits qui lui sont reprochés.
Juge des référés
DCA_25MA00675_20250417
17 avril 2025
Elle fait valoir qu'aucune faute ne peut lui être reprochée. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00549_20240416
16 avril 2024
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00132_20241205
5 décembre 2024
S'agissant de la gravité des fautes : 23.
DCA_23MA00047_20240614
14 juin 2024
des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 6.
2ème chambre
DCA_21TL04858_20221115
15 novembre 2022
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03613_20230411
11 avril 2023
- les faits reprochés à Mme B sont fautifs ; - la sanction infligée à Mme B est proportionnée à la gravité de la faute ainsi commise.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02660_20240523
23 mai 2024
A au motif que cette sanction était disproportionnée à la gravité des faits reprochés.
DCA_23BX02821_20250627
27 juin 2025
DCA_21MA04718_20221020
20 octobre 2022
DCA_21MA04719_20221020
DCA_21LY00617_20230913
13 septembre 2023
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00301_20240213
13 février 2024
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