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1 601 résultats pour « grief de n'avoir pas mis en cause le civilement responsable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02845_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

Il fait valoir que : - c'est à bon droit que le tribunal administratif de Marseille l'a mis hors de cause ; - les moyens tendant à ce que sa responsabilité soit engagée ne sont pas fondés et doivent

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA05906_20230605

Admin. Appel

5 juin 2023

5 juin 2023

Elle soutient que : - le jugement doit être confirmé en ce qu'il l'a mise hors de cause, sur le fondement des conclusions de l'expert, dès lors que la fuite d'eau à l'origine des dommages ne résulte

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT02736_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Lorsqu'un agent public est mis en cause par un tiers à raison de ses fonctions, il incombe à la collectivité publique dont il dépend de lui accorder sa protection dans le cas où il fait l'objet de poursuites

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03712_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

L'ONIAM soutient qu'il doit être mis hors de cause en l'absence de toute conclusion dirigée contre lui et en l'absence de tout élément justifiant son intervention au titre de la solidarité nationale.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03675_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Si tel est le cas, la collectivité propriétaire de l'ouvrage public est responsable des conséquences dommageables causées par cet élément de l'ouvrage public. 12.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00936_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01324_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

L’article 454-1 du code de la sécurité sociale, qui régit le recours subrogatoire des caisses de sécurité sociale en cas d’accident du travail, n’ont ni pour objet ni pour effet de déroger à cette règle

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02649_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant () / II.- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02432_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02447_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Les caisses primaires d'assurance maladie du Var et des Alpes-Maritimes, mises en cause par le tribunal, n’ont pas produit de mémoire.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02593_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

D E C I D E : Article 1er : Les dépens sont mis à la charge du centre hospitalier d'Auxerre.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03753_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Il fait valoir que : - les conditions de mise en jeu de la responsabilité sans faute de l'Etat ne sont pas réunies ; - en tout état de cause, le préjudice est surévalué ; son évaluation devra tenir

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03962_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

victime civile accordée à un tiers dont se prévaut M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02363_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

cet étranger vers l'Etat responsable de sa demande d'asile. 5.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00569_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

En tout état de cause, elle n’établit pas avoir supporté des frais d’assistance lors des opérations d’expertise.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_19VE03990_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

au cours de cette période conformément aux stipulations précitées de l'article 43.1 du CCAG Travaux, aucune procédure de mise à disposition n'ayant été mise en œuvre.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA00169_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Pour remettre en cause cet avoir, l'administration fiscale a, d'une part, constaté que l'article 5 de la convention de prestation de services liant la société Technimarine à Technimarine Construction prévoyait

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_22MA01819_20240318

Admin. Appel

18 mars 2024

18 mars 2024

Il résulte de ces dispositions que la personne responsable du marché dispose d'un délai de trois mois pour répondre à la mise en demeure d'établir le décompte général du marché présenté par l'entrepreneur

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01571_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

20 mai 2025

Il résulte de ce qui précède que la communauté de communes est responsable, dans la limite de 20 %, des dommages causés à M. A. En ce qui concerne les préjudices : 16.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01099_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

21 mars 2025

D'autre part, Mme C expose avoir subi une surcharge de travail excessive, puis une diminution de ses responsabilités, et avoir été victime d'ostracisme, de mise à l'écart, de dévalorisation, faits qu'elle

Source officielle

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