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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02845_20241217
17 décembre 2024
Il fait valoir que : - c'est à bon droit que le tribunal administratif de Marseille l'a mis hors de cause ; - les moyens tendant à ce que sa responsabilité soit engagée ne sont pas fondés et doivent
8ème chambre
DCA_21PA05906_20230605
5 juin 2023
Elle soutient que : - le jugement doit être confirmé en ce qu'il l'a mise hors de cause, sur le fondement des conclusions de l'expert, dès lors que la fuite d'eau à l'origine des dommages ne résulte
6ème chambre
DCA_24NT02736_20260113
13 janvier 2026
Lorsqu'un agent public est mis en cause par un tiers à raison de ses fonctions, il incombe à la collectivité publique dont il dépend de lui accorder sa protection dans le cas où il fait l'objet de poursuites
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03712_20250403
3 avril 2025
L'ONIAM soutient qu'il doit être mis hors de cause en l'absence de toute conclusion dirigée contre lui et en l'absence de tout élément justifiant son intervention au titre de la solidarité nationale.
DCA_23LY03675_20241205
5 décembre 2024
Si tel est le cas, la collectivité propriétaire de l'ouvrage public est responsable des conséquences dommageables causées par cet élément de l'ouvrage public. 12.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00936_20231010
10 octobre 2023
Le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01324_20251113
13 novembre 2025
L’article 454-1 du code de la sécurité sociale, qui régit le recours subrogatoire des caisses de sécurité sociale en cas d’accident du travail, n’ont ni pour objet ni pour effet de déroger à cette règle
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02649_20221220
20 décembre 2022
Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant () / II.- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le
DCA_23LY02432_20250918
18 septembre 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02447_20250926
26 septembre 2025
Les caisses primaires d'assurance maladie du Var et des Alpes-Maritimes, mises en cause par le tribunal, n’ont pas produit de mémoire.
DCA_24LY02593_20250619
19 juin 2025
D E C I D E : Article 1er : Les dépens sont mis à la charge du centre hospitalier d'Auxerre.
DCA_23NC03753_20250916
16 septembre 2025
Il fait valoir que : - les conditions de mise en jeu de la responsabilité sans faute de l'Etat ne sont pas réunies ; - en tout état de cause, le préjudice est surévalué ; son évaluation devra tenir
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03962_20221222
22 décembre 2022
victime civile accordée à un tiers dont se prévaut M.
DCA_22NC02363_20230316
16 mars 2023
cet étranger vers l'Etat responsable de sa demande d'asile. 5.
DCA_23NC00569_20251104
4 novembre 2025
En tout état de cause, elle n’établit pas avoir supporté des frais d’assistance lors des opérations d’expertise.
5ème chambre
DCA_19VE03990_20220630
30 juin 2022
au cours de cette période conformément aux stipulations précitées de l'article 43.1 du CCAG Travaux, aucune procédure de mise à disposition n'ayant été mise en œuvre.
2ème chambre
DCA_24PA00169_20250917
17 septembre 2025
Pour remettre en cause cet avoir, l'administration fiscale a, d'une part, constaté que l'article 5 de la convention de prestation de services liant la société Technimarine à Technimarine Construction prévoyait
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA01819_20240318
18 mars 2024
Il résulte de ces dispositions que la personne responsable du marché dispose d'un délai de trois mois pour répondre à la mise en demeure d'établir le décompte général du marché présenté par l'entrepreneur
DCA_24LY01571_20250520
20 mai 2025
Il résulte de ce qui précède que la communauté de communes est responsable, dans la limite de 20 %, des dommages causés à M. A. En ce qui concerne les préjudices : 16.
DCA_23MA01099_20250321
21 mars 2025
D'autre part, Mme C expose avoir subi une surcharge de travail excessive, puis une diminution de ses responsabilités, et avoir été victime d'ostracisme, de mise à l'écart, de dévalorisation, faits qu'elle
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