respecter l'équilibre de la fertilisation en fonction des capacités exportatrices des sols sur les paramètres azote et phosphore, les surfaces mises à disposition sont suffisantes pour répondre aux besoins

Enfin, à compter du 9 septembre 2015, correspondant au retour à son domicile, jusqu’au 20 mars 2017, il y a lieu de déterminer, sur la base des conclusions du même expert, le besoin d’assistance d’une

Vu : - le code de commerce ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative

Ces deux litiges portent sur des projets déposés G un même bénéficiaire sur un même terrain d'assiette et portent sur des questions semblables à juger.

pour vol aggravé par deux circonstances, le 18 avril 2014 à six mois d'emprisonnement pour récidive de vol en réunion et, le 20 février 2017, à quatre mois d'emprisonnement pour évasion d'un détenu bénéficiaire

Ce dernier bénéficiait d’une délégation de signature régulièrement publiée du 5 septembre 2016 du directeur de la sécurité de l’aviation civile, lui-même bénéficiaire d’une délégation de signature régulière

Holdem n'est pas fondée ; les éléments relevés par l'administration ne permettent pas de caractériser l'absence de substance économique de la société Holdem qui, au regard de son activité, n'a pas besoin

Il ressort des pièces du dossier que les maisons d’habitation de M. H... et Mme C..., de M. et Mme F..., de M.

Par une demande déposée le 22 octobre 2019, ils ont sollicité la délivrance d’un permis de construire une maison individuelle d’habitation.

Il ne résulte pas de ces dispositions, contrairement à ce que soutiennent les requérants, qu'aucun bâtiment à usage d'habitation ne pourrait être construit sur la RD 2020.

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme : " L'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager, ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire

Les permis de construire pour les constructions isolées à vocation d’habitation ne sont autorisées que s’il s’agit de combler un espace résiduel. (…) ».

Nîmes d’annuler l’arrêté du 7 juin 2022 par lequel le maire du Grau-du-Roi a délivré à la société d’aménagement et d’équipement du Gard (SEGARD) un permis de construire deux immeubles collectifs d’habitation

du code de l'urbanisme et a commis une erreur manifeste d'appréciation en n'imposant pas la réalisation d'installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant

Il ressort des pièces du dossier que le projet d’aménagement et de développement durable du plan local d’urbanisme de la commune de Baraqueville entend notamment répondre au besoin de créer de nouveaux

35 et 50% de son chiffre d'affaires au taux réduit, dès lors que dans son secteur d'activité les entreprises réalisent un certain pourcentage dans la rénovation ou l'entretien d'immeubles anciens bénéficiant

Par suite, ces moyens doivent être écartés, sans qu’il soit besoin d’examiner leur recevabilité.

Aux termes de l'article L. 242-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Sur demande du bénéficiaire de la décision, l'administration peut, selon le cas et sans condition de délai

Mme Marie José Del Rey, conseillère municipale qui a signé l'arrêté attaqué, bénéficiait d'une délégation du maire de Bordeaux du 5 mars 2018, régulièrement affichée en mairie et publiée au recueil des

Mme B est propriétaire depuis 2010 d'une maison d'habitation disposant d'un jardin et d'une piscine située à Carpentras (Vaucluse).