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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21PA03059_20220525
25 mai 2022
administratives et judiciaires qu'il a dû mener, doit être indemnisé par la somme de 10 000 euros.
DCA_21PA03061_20220525
DCA_21PA03062_20220525
DCA_21PA03063_20220525
administratives et judiciaires qu'il a dû mener, doit être indemnisé par la somme de 5 000 euros.
4ème Chambre
DCA_23VE00375_20241119
19 novembre 2024
Par lettre du 17 août 2020, le maire de Suresnes a rejeté leur demande d'indemnisation.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04756_20220405
5 avril 2022
par l'article L. 252-1 du code de la construction et de l'habitation n'interdit pas la conclusion d'un tel bail dès lors que les cocontractants n'ont pas sollicité les avantages liés audit régime ; l'indemnité
1ère Chambre
DCA_25NT01793_20260324
24 mars 2026
Si la société soutient qu’elle disposait de clients étrangers, aucun client de la société Coupole Finance n’est situé au Luxembourg. 7.
2ème chambre
DCA_23TL01399_20250311
11 mars 2025
Cette note fait état des démarches à accomplir à l'entrée en poste, notamment la modification du règlement intérieur pour tenir compte de nouveaux horaires de travail, la mise à jour de la régie et de
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02343_20240429
29 avril 2024
Son détachement au ministère de la justice ayant pris fin en 2020, M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02956_20231107
7 novembre 2023
Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01209_20251113
13 novembre 2025
A... relève appel du jugement du 21 février 2023 par lequel le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l’Etat à lui verser une indemnité de 75 000 euros en
DCA_20VE01673_20230418
18 avril 2023
D'autre part, la demande du 3 janvier 2019 avait à la fois pour objet la requalification des prolongations d'arrêt de travail en arrêts consécutifs à un accident imputable au service et l'indemnisation
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02216_20231219
19 décembre 2023
le bénéfice de la protection fonctionnelle ; - il a produit des éléments de nature à faire présumer l'existence d'un harcèlement moral, et l'administration n'a pas démontré que les faits étaient étrangers
3ème Chambre
DCA_22VE00714_20241107
7 novembre 2024
des motifs d'un jugement du tribunal correctionnel de Cergy-Pontoise produit pour la première fois en appel, que sa supérieure directe a été condamnée à un an de prison avec sursis et 5 000 euros d'indemnité
5ème chambre
DCA_20VE00901_20240325
25 mars 2024
par son assureur " tous risques chantier " ne fait pas obstacle à son indemnisation judiciaire et, au demeurant, son assureur ne l'a indemnisé qu'au titre des travaux réparatoires réalisés par la société
DCA_22PA01973_20230531
31 mai 2023
C'est donc à bon droit que l'administration a considéré que les dépenses engagées étaient étrangères à l'intérêt de l'entreprise et les a réintégrées au bénéfice imposable de cette dernière.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01368_20250917
17 septembre 2025
B, celui-ci a saisi l'administration, par courrier du 22 juillet 2020, d'une demande tendant à l'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison du comportement fautif de l'administration
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02289_20250929
29 septembre 2025
refus opposées par le président de l’université Côte d’Azur à sa demande de décharge de la surveillance d’examens, d’autre part, à la condamnation de cet établissement universitaire au versement d’une indemnité
DCA_21PA03060_20220525
euros, correspondant aux acomptes versés et non récupérés ; - son préjudice moral, lié à la tromperie dont les adhérents ont été victimes, à l'impossibilité de réaliser le voyage projeté et aux démarches
DCA_21PA03135_20220525
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