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AND
OR
NOT
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA05523_20250327
27 mars 2025
L'employeur a déféré à ces demandes le 29 mai 2024.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02325_20251202
2 décembre 2025
Cette demande a été implicitement rejetée par l’employeur de M. B....
3e chambre - formation à 3
DCA_20DA00782_20220609
9 juin 2022
Mme B C était assistante maternelle agréée, employée A la commune d'Halluin A un contrat à durée indéterminée depuis le 27 mars 2006.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02723_20221208
8 décembre 2022
Ce taux peut varier en fonction du régime sous lequel les personnes détenues sont employées ".
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02685_20241126
26 novembre 2024
Par un courrier du 29 décembre 2020, elle a sollicité le versement de la rémunération qu'elle estime lui être due au titre des heures de service fait non encore payées ainsi que l'indemnisation du préjudice
7ème chambre
DCA_21PA01198_20220601
1 juin 2022
N'ayant pas obtenu le versement de l'indemnité en dépit de son départ à la retraite, Mme B a demandé à la commune le versement de l'indemnité fixée par la délibération du 6 novembre 2018.
DCA_21PA01199_20220601
N'ayant pas obtenu le versement de l'indemnité en dépit de son départ à la retraite, M. C a demandé à la commune le versement de l'indemnité fixée par la délibération du 6 novembre 2018.
DCA_21PA01200_20220601
N'ayant pas obtenu le versement de l'indemnité en dépit de son départ à la retraite, M. B a demandé à la commune le versement de l'indemnité fixée par la délibération du 6 novembre 2018.
DCA_21PA01201_20220601
N'ayant pas obtenu le versement de l'indemnité en dépit de son départ à la retraite, Mme C a demandé à la commune le versement de l'indemnité fixée par la délibération du 6 novembre 2018.
DCA_21PA01202_20220601
DCA_21PA01203_20220601
DCA_21PA01204_20220601
DCA_21PA01205_20220601
DCA_21PA01206_20220601
4ème Chambre
DCA_22VE01984_20240711
11 juillet 2024
Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article
4ème chambre
DCA_24NT03634_20260220
20 février 2026
à faire l'objet, sauf stipulation contraire du contrat, d'une indemnisation spécifique.
2ème chambre
DCA_23TL00211_20250617
17 juin 2025
due par l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales doit être réduite du montant de l'indemnité mise à la charge du professionnel
DCA_23TL00274_20250617
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02976_20251219
19 décembre 2025
Par suite, aucune indemnisation ne lui est ouverte à ce titre, ce qu’elle ne demande d’ailleurs pas.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03031_20251222
22 décembre 2025
Le montant de l’indemnisation du préjudice d’anxiété prend notamment en compte, parmi les autres éléments y concourant, la nature des fonctions exercées par l’intéressé et la durée de son exposition aux
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