Or, si cette décision prévoyait le maintien des indemnités journalières durant toute la procédure de mise à la retraite, une telle position de mise en disponibilité d’office ne lui ouvrait, en revanche

En outre, l'appel principal formé Par la CARCDSF porte sur le remboursement des indemnités journalières et de la pension de retraite pour inaptitude versées à Mme B en compensation de ses propres pertes

. / Le fonctionnaire suspendu conserve son traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les prestations familiales obligatoires.

d'appareillage et, d'une façon générale, des frais de traitement, de réadaptation fonctionnelle et de rééducation professionnelle directement entraînés par cet accident ou cette maladie ; / 2° A une indemnité

En outre, si elle se prévaut d'un emploi, les documents qu'elle produit établissent une période d'activité restreinte compte tenu d'un accident de travail pour lequel elle a obtenu le versement d'indemnités

du déficit fonctionnel partiel temporaire doit tenir compte d'un taux réduit de 10% pour les périodes entre les interventions et entre la dernière intervention et le 1er novembre 2014 et d'une indemnité

collaboratrice, lui a maintenu intégralement sa rétrocession d'honoraires pendant son absence, ce qui est une pratique habituelle dans la profession et qu'en contrepartie, elle a remboursé au cabinet les indemnités

la responsabilité de l'Etat est également engagée dès lors qu'elle est fondée à percevoir, conformément aux dispositions réglementaires des IV et VI de l'article R. 325-29 du code de la route, une indemnité

à son domicile de personnes placées par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Morbihan et le centre hospitalier spécialisé de Saint-Avé et a perçu en contrepartie des indemnités

une tierce personne, la perte de gains professionnels, l'incidence professionnelle ; - l'évaluation des pertes de gains professionnels est erronée dès lors que le tribunal n'a pas tenu compte des indemnités

par une somme de 600 euros ; - le préjudice esthétique G... doit être indemnisé par une somme de 10 000 euros ; - le préjudice d’accompagnement des parents G... doit être indemnisé par une somme de

D'une part, il résulte des pièces produites par la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône, non contestées, que Mme B a perçu des indemnités journalières du 29 mars 2008 au 31 décembre 2012 pour un

D des indemnités journalières s'élevant à la somme totale de 36 859 euros.

En revanche, si la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine indique avoir exposé la somme de 2 482,20 euros au titre des indemnités journalières versées au requérant entre le 2 novembre et

B a perçu de la part de la mutuelle Pro-BTP entre le 16 avril 2013 et le 12 juillet 2015 une somme globale de 4 655,96 euros au titre d'indemnités journalières complémentaires.

Elle soutient que : - le tribunal a exclu des bases de remboursement les indemnités journalières et la pension d'invalidité sans motiver son jugement sur ces points, et c'est à tort qu'il n'a pas admis

s'élèvent à 87 107,50 euros, dont 85 472,42 euros de frais d'hospitalisation, 1 342,24 euros de frais médicaux, 47,13 euros de frais d'appareillage, 120,55 euros de frais de transport et 125,16 euros d'indemnités

S’agissant des pertes de gains professionnels actuels : Il résulte de l’instruction que Mme B... a perçu des indemnités journalières durant la période lui ouvrant droit à réparation.

l’objet d’une discussion contradictoire dont il ne peut être tenu compte de ce fait ; - les sommes allouées à titre d’indemnisation de son préjudice ne sauraient excéder une somme totale de 8 008,32

majoré de 332 correspondant à celui de l'agent, une valeur du point de 4,6860, soit un montant total brut de 10 965,30 euros, une garantie indemnitaire d'un montant mensuel de 212,52 euros et une indemnité