Il résulte toutefois de l'instruction que la caisse primaire d'assurance maladie a versé à Mme A, pour la période du 22 mars au 27 décembre 2018, soit pendant 275 jours, des indemnités journalières d'un

la somme de 300 000 euros correspondant aux indemnités d'assurance à verser à la société Sogedial à la suite d'un incendie survenu le soir du 24 novembre 2021 dans le centre commercial Créolis du Robert

journalière de sécurité sociale entre le 1er et le 15 mai 2016 ; - une somme de 30 000 euros lui sera accordée pour indemniser son préjudice moral ses troubles dans les conditions d'existence et une

au motif que, pour la même période, l'intéressée aurait perçu de la caisse primaire d'assurance maladie des indemnités journalières.

demande d'indemnisation.

En l'absence de réponse à sa demande, il a saisi le tribunal administratif de Caen à fin de condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 11 486,69 euros.

K H, ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à leur verser

La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Côte-d'Or a conclu à ce que le centre hospitalier de Clamecy soit condamné à lui verser la somme de 1 114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de

En vertu des principes qui régissent l'indemnisation par une personne publique des victimes d'un dommage dont elle doit répondre, il appartient ensuite au juge de déduire du montant de l'indemnité allouée

en raison du temps de travail qui lui a été imposé lors des missions de surveillance accomplies sur l'ensemble du territoire et de condamner l'Etat à lui verser la somme globale de 98 963 euros en indemnisation

B... épouse E... a demandé au tribunal administratif de Rouen, d’une part, de condamner la commune de Ry (Seine-Maritime) à réparer, par le versement de la somme de 320 408,54 euros augmentée des intérêts

d'assurance maladie de la Haute-Garonne une indemnité de 91 236,81 euros et la somme de 1 091 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion, mis à sa charge le versement à la caisse primaire d'assurance

d'assurance maladie de la Haute-Garonne une indemnité de 91 236,81 euros et la somme de 1 091 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion, mis à sa charge le versement à la caisse primaire d'assurance

A a perçu des indemnités journalières, pour la période du 27 octobre 2014 au 23 octobre 2017, imputables à hauteur d'un montant total de 35 609,94 euros.

B la somme de 4 060 euros ; 2°) a condamné l'association syndicale du Lys-Chantilly à verser à M.

D... demandent désormais la condamnation du CHU de Clermont-Ferrand à leur verser une somme de 131 970,36 euros.

une indemnité de 500 euros.

à hauteur de 10 000 euros ; - une indemnité de 204 000 euros peut lui être versée pour son déficit fonctionnel permanent, évalué à 60 % et afin de tenir compte de l'altération majeure de sa qualité

carrière à compter de sa date de licenciement et de condamner le département de la Savoie à lui verser une indemnité correspondant au montant net des traitements, primes et indemnités qu’il aurait dû

contentieuse antérieure : Par une première demande, la société MCP Bâtiment a demandé au tribunal administratif de Paris : - de condamner la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) à lui verser