En ce qui concerne l'indication du redevable des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée : 10.

Il en résulte que le non-respect de l’obligation d’informer le débiteur sur les voies et les délais de recours, prévue par la première de ces dispositions, ou l’absence de preuve qu’une telle information

Elle soutient que : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : - l'avis de vérification, non plus que la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, ne lui ont été

statuer est insuffisamment motivée ; – le projet envisagé n’est pas de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan local d’urbanisme ni à remettre en cause le secteur indicé

n’ont pas été respectées ; – il a été approuvé à l’issue d’une procédure irrégulière en ce que l’information des conseillers métropolitains sur les modifications apportées au projet de PADD mis au débat

Les appellations d'origine protégées et les indications géographiques protégées ne peuvent pas devenir génériques. / 3.

La durée totale cumulée des obligations prévues aux 1° à 3° du présent article ne peut excéder douze mois.

En premier lieu, un permis de construire a pour seul objet d'autoriser la construction d'immeubles conformément aux plans et indications fournis par le pétitionnaire.

l'indication des éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt.

Aux termes de l'article L. 313-29 du même code : " Sur la demande du bénéficiaire du bordereau, le débiteur peut s'engager à le payer directement (). / Dans ce cas, le débiteur ne peut opposer à l'établissement

Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son certificat de résidence, l'a obligée

Le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté. / L'emploi proposé est aussi comparable que possible

Compte tenu de ces éléments, aucune faute ne peut ainsi être identifiée dans l'indication opératoire, qui a été décidée sur des bases sérieuses et que l'experte qualifie de formelle dans ce cas.

Ils soutiennent que : -le débat contradictoire a été insuffisant, particulièrement s'agissant des débits sur le compte de la SARL Dav Fret, considérés comme correspondant à des dépenses personnelles

de les représenter au cours de la vérification de comptabilité devant l'administration fiscale ; - l'activité occulte n'est pas caractérisée, dès lors qu'ils ont satisfait à l'ensemble de leurs obligations

ne l'ayant pas informé de la faculté qu'il avait de remettre à celle-ci la comptabilité qu'il tenait sous la forme d'un tableau " Excel ", il a été privé de la garantie de bénéficier utilement d'un débat

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 123-9 du code de l’urbanisme, repris à compter du 1er janvier 2016 à l’article L. 153-12 du même code : « Un débat a lieu au sein de l’organe délibérant de

Ils soutiennent que : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : - les rehaussements notifiés au titre de l'année 2012 auraient dû être accompagnés d'un débat oral et contradictoire

Les appellations d'origine protégées et les indications géographiques protégées ne peuvent pas devenir génériques. / 3.

fiscal ne sont pas justifiés ; la proposition de rectification omet de mentionner le courrier recommandé du 30 juin 2016 faisant état du fait qu'elle n'a formulé aucune demande de document ; - le débat