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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02254_20230713
13 juillet 2023
Ils soutiennent que : - le tribunal ne s'est pas prononcé sur le vice de procédure relatif au défaut de communication d'informations en provenance de tiers, en l'espèce la caisse d'allocations familiales
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01225_20230216
16 février 2023
Le montant de ces redevances est établi en prenant en compte l'intérêt personnel et spécial qu'en retire l'entreprise artisanale ou le candidat à une profession d'artisan et les charges exposées au titre
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01199_20230706
6 juillet 2023
Or le préfet n'a pas accueilli cette demande, aggravant ainsi le montant du préjudice constitué par les dommages et intérêts dus aux propriétaires expropriés. 9.
2ème Chambre
DCA_22NT01245_20240712
12 juillet 2024
S'agissant du montant des garanties financières de démantèlement : 56.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02346_20250110
10 janvier 2025
agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ; la composition de la commission de réforme était irrégulière ; le délai de convocation à la commission et d'information
3ème Chambre
DCA_24NT00311_20250704
4 juillet 2025
Par un courrier du 10 avril 2019, le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) des Pays de la Loire a informé l'établissement de santé de la sanction financière d'un montant maximal de 268
1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02825_20250619
19 juin 2025
Elle justifie ainsi d'un intérêt à agir pour demander l'annulation de l'autorisation unique en litige délivrée pour l'exploitation d'un parc éolien composé de six aérogénérateurs.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00019_20240228
28 février 2024
A interjette appel des jugements du 12 octobre 2021 par lesquels le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes d'annulation des décisions du 31 août 2018 et des 1er et 22 octobre 2018.
DCA_22LY00022_20240228
DCA_22LY00031_20240228
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02574_20230502
2 mai 2023
ce jugement du tribunal administratif de La Réunion du 11 juin 2020 ; 2°) d'annuler la délibération de la commissions permanente du conseil régional de la Réunion du 12 décembre 2017 ; 3°) d'enjoindre
6ème chambre
DCA_21NT00731_20221129
29 novembre 2022
L'intéressé a, par un courrier en date du 11 juillet 2018, contesté le rejet implicite de sa demande devant la commission de recours des militaires (CRM).
DCA_21NT00733_20221223
23 décembre 2022
L'intéressé a, par un courrier en date du 7 février 2018, contesté le rejet implicite de sa demande devant la commission de recours des militaires (CRM).
1ère chambre
DCA_24TL00730_20260129
29 janvier 2026
/ARM/SGA/DRH-MD/FM du 7 janvier 2019 relative au rôle, à la composition et au fonctionnement de la commission ministérielle consultative relative au dispositif d’aide de solidarité destiné aux enfants
5ème chambre
DCA_23NT02478_20250415
15 avril 2025
administratif de Nantes ; 2°) d'annuler la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02241_20250604
4 juin 2025
L'avis de l'autorité environnementale, dès son adoption, ou l'information relative à l'absence d'observations émises dans le délai, est mis en ligne sur internet. / () ". 25.
DCA_22TL00692_20230608
8 juin 2023
Elle indique également, pour chacune de ces deux années, le montant des droits d'impôt sur le revenu et de contributions sociales dus avant cet examen, le montant des droits dus après cet examen et le
DCA_24PA02509_20250206
6 février 2025
Par une décision du 9 novembre 2022, la Commission a approuvé ce compte de campagne et arrêté à la somme de 24 585 euros le montant du remboursement forfaitaire dû par l'État au titre de l'article L. 52
2ème chambre
DCA_22TL21262_20241126
26 novembre 2024
Elle soutient que : - les écritures présentées par l'Etat ne sont pas recevables, dès lors qu'il n'a pas intérêt à agir dans le cadre d'un litige relatif à la contestation d'une décision de licenciement
DCA_22TL21264_20241126
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