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2 564 résultats pour « information annuelle relative au montant des intérêts et commissions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02254_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Ils soutiennent que : - le tribunal ne s'est pas prononcé sur le vice de procédure relatif au défaut de communication d'informations en provenance de tiers, en l'espèce la caisse d'allocations familiales

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01225_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

Le montant de ces redevances est établi en prenant en compte l'intérêt personnel et spécial qu'en retire l'entreprise artisanale ou le candidat à une profession d'artisan et les charges exposées au titre

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01199_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Or le préfet n'a pas accueilli cette demande, aggravant ainsi le montant du préjudice constitué par les dommages et intérêts dus aux propriétaires expropriés. 9.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01245_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

S'agissant du montant des garanties financières de démantèlement : 56.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02346_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ; la composition de la commission de réforme était irrégulière ; le délai de convocation à la commission et d'information

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00311_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Par un courrier du 10 avril 2019, le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) des Pays de la Loire a informé l'établissement de santé de la sanction financière d'un montant maximal de 268

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19NC02825_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Elle justifie ainsi d'un intérêt à agir pour demander l'annulation de l'autorisation unique en litige délivrée pour l'exploitation d'un parc éolien composé de six aérogénérateurs.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00019_20240228

Admin. Appel

28 février 2024

28 février 2024

A interjette appel des jugements du 12 octobre 2021 par lesquels le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes d'annulation des décisions du 31 août 2018 et des 1er et 22 octobre 2018.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00022_20240228

Admin. Appel

28 février 2024

28 février 2024

A interjette appel des jugements du 12 octobre 2021 par lesquels le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes d'annulation des décisions du 31 août 2018 et des 1er et 22 octobre 2018.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00031_20240228

Admin. Appel

28 février 2024

28 février 2024

A interjette appel des jugements du 12 octobre 2021 par lesquels le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes d'annulation des décisions du 31 août 2018 et des 1er et 22 octobre 2018.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02574_20230502

Admin. Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

ce jugement du tribunal administratif de La Réunion du 11 juin 2020 ; 2°) d'annuler la délibération de la commissions permanente du conseil régional de la Réunion du 12 décembre 2017 ; 3°) d'enjoindre

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT00731_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

L'intéressé a, par un courrier en date du 11 juillet 2018, contesté le rejet implicite de sa demande devant la commission de recours des militaires (CRM).

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT00733_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

23 décembre 2022

L'intéressé a, par un courrier en date du 7 février 2018, contesté le rejet implicite de sa demande devant la commission de recours des militaires (CRM).

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00730_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

/ARM/SGA/DRH-MD/FM du 7 janvier 2019 relative au rôle, à la composition et au fonctionnement de la commission ministérielle consultative relative au dispositif d’aide de solidarité destiné aux enfants

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT02478_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

administratif de Nantes ; 2°) d'annuler la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA02241_20250604

Admin. Appel

4 juin 2025

4 juin 2025

L'avis de l'autorité environnementale, dès son adoption, ou l'information relative à l'absence d'observations émises dans le délai, est mis en ligne sur internet. / () ". 25.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL00692_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

Elle indique également, pour chacune de ces deux années, le montant des droits d'impôt sur le revenu et de contributions sociales dus avant cet examen, le montant des droits dus après cet examen et le

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA02509_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

Par une décision du 9 novembre 2022, la Commission a approuvé ce compte de campagne et arrêté à la somme de 24 585 euros le montant du remboursement forfaitaire dû par l'État au titre de l'article L. 52

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21262_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Elle soutient que : - les écritures présentées par l'Etat ne sont pas recevables, dès lors qu'il n'a pas intérêt à agir dans le cadre d'un litige relatif à la contestation d'une décision de licenciement

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21264_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Elle soutient que : - les écritures présentées par l'Etat ne sont pas recevables, dès lors qu'il n'a pas intérêt à agir dans le cadre d'un litige relatif à la contestation d'une décision de licenciement

Source officielle

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