Cette irrégularité n'entache d'irrégularité le jugement qu'en tant qu'il statue sur les conclusions à fin d'injonction présentées par Mme B.

Par jugement n° 2108744 du 22 juillet 2024, le tribunal a fait droit à cette demande et assorti l'injonction en réintégration à Casabianda d'un délai de trois mois.

universels ou à titre universel sont réputés avoir renoncé à l'acquisition. / Dans le cas où les anciens propriétaires ou leurs ayants cause universels ou à titre universel ont renoncé expressément ou

Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction : En ce qui concerne le refus d'admission au séjour : 2.

Par un jugement n° 1800977 du 22 septembre 2020, le tribunal administratif d'Orléans a annulé ces deux décisions et rejeté les conclusions à fin d'injonction de M. et Mme B.

renouvellement de sa carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas

Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état

laquelle le maire de la commune de a refusé de déplacer une canalisation implantée sous leur propriété, au , sur la parcelle cadastrée , et d'enjoindre à cette commune de déplacer la canalisation en cause

Elle soutient que : * les conclusions à fin d'injonction présentées par M.

Une semaine après l'injection, M.

de la justice de le réintégrer dans ses fonctions dans un délai de 10 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par de retard ; 4°) en tout état de cause

A le permis de construire sollicité, la commune relève appel de ce jugement en tant qu'il a prononcé cette injonction. M.

vue de l'établissement des membres de famille d'un ressortissant algérien titulaire d'un certificat de résidence d'une durée de validité d'au moins un an, présent en France depuis au moins un an sauf cas

En dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières du code de justice administrative, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration

B relève appel de ce jugement en tant qu'il rejette ses conclusions à fin d'injonction.

Enfin, la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales a adressé le 20 avril 2015 son brevet de pension à Mme A. 2.

d'une garantie ; - elle est par ailleurs entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'elle apporte la preuve de l'imputabilité au service de son syndrome anxio-dépressif ; - en tout état de cause

d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive de l’injonction.

Le cas échéant, il lui appartient aussi d'en édicter de nouvelles en se plaçant, de même, à la date de sa décision, sans toutefois pouvoir remettre en cause celles qui ont précédemment été prescrites,

Aux termes de l’article 32 des statuts de la confédération nationale du crédit mutuel : « En cas (…) de dysfonctionnement grave des organes statutaires d’une fédération, d’une caisse fédérale de Crédit