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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_24VE00822_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 423-19 du code de l'urbanisme : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet ".
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03393_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Il résulte de l'instruction qu'à la date de l'arrêté contesté, l'aire d'étude rapprochée du projet comportait 27 éoliennes.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00394_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
Toutefois, il résulte de l'instruction que cette société, qui a acquis les parcelles litigieuses le 29 décembre 2010, a déposé dès le 26 mai 2011 une demande de permis de démolir et que des difficultés
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03030_20250220
20 février 2025
20 février 2025
l'instruction. / Si les parties présentent avant la clôture de l'instruction des conclusions nouvelles ou des moyens nouveaux, la juridiction ne peut les adopter sans ordonner un supplément d'instruction
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01264_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Par ordonnance du 5 septembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 5 octobre 2023. II.
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA00588_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Enfin, il ne résulte d’aucun élément de l’instruction que ces dégradations auraient été causées par un groupe constitué et organisé à seule fin de les commettre.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01111_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
à produire des éléments ou pièces en vue de compléter l'instruction.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01129_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
à produire des éléments ou pièces en vue de compléter l'instruction.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01131_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
à produire des éléments ou pièces en vue de compléter l'instruction.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02453_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Par ordonnance du 26 janvier 2024, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 12 février 2024.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00390_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 613-3 du code de justice administrative : " Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture de l'instruction
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01937_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Aucune prolongation du délai d'instruction n'est possible en dehors des cas et conditions prévus par ce décret (…). ».
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02464_20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
Il résulte également de l'instruction qu'entre seize et dix-sept heures, des vitres formant l'enceinte de la zone réservée de la Tour Eiffel et des caméras de vidéosurveillance ont été dégradées.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01248_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
comme ayant rouvert l'instruction.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00066_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Lorsqu'une décision expresse d'opposition à déclaration est notifiée au pétitionnaire postérieurement à l'expiration du délai d'instruction, cette décision expresse s'analyse, quelle que soit la date de
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00857_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Il soutient que : - l'instruction-cadre sur le régime de travail du service de surveillance du 29 juillet 1998, qui réglemente les heures d'avance, repos hebdomadaires et repos compensateurs des agents
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01273_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Par une ordonnance du 2 octobre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 2 novembre 2023.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01562_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Par arrêté du 13 février 2024, le délai d'instruction de la demande de la société pétitionnaire a été prolongé jusqu'au 13 avril 2024.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00739_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Il résulte de l’instruction que, par ordonnance du 21 janvier 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 21 février 2025 à 12 heures, ce dont les parties ont été informées par un courrier du 21 janvier
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT03786_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Il résulte de l'instruction que les époux C ont obtenu un permis de démolir le 20 octobre 2009.
Source officiellePage 18 sur 2560