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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02802_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
de mise en recouvrement des intérêts de retard du 15 avril 2021, et l'avis de mise en recouvrement contre un associé n'a aucun effet interruptif de la prescription ; - l'administration a commis un détournement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02005_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L. 425-9, doit émettre son avis dans les conditions fixées par l'arrêté du 27 décembre 2016, au vu notamment du rapport médical établi par un médecin de l'OFII.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00790_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
B soutient que l'avis du collège de médecins de l'OFII du 15 avril 2021 au vu duquel l'arrêté litigieux a été pris n'est signé que par un seul des trois médecins composant ce collège, il ressort de l'avis
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01611_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
L'avis précise également que l'intéressée peut voyager sans risque vers son pays d'origine. Il ressort des pièces du dossier que M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03040_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Il ressort cependant du dossier que, pour prendre la décision en litige, le préfet de la Nièvre s'est fondé notamment sur l'avis rendu le 24 mai 2022 par le collège des médecins de l'Office français de
Source officielle5ème chambre
DCA_23NC00667_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Les médecins signataires de l'avis ne sont pas tenus, pour répondre aux questions posées, de procéder à des échanges entre eux, l'avis résultant de la réponse apportée par chacun à des questions auxquelles
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02886_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Ces dispositions n’imposent pas, en revanche, de faire figurer sur cet avis les nom, prénom et qualité du signataire. 4.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00085_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Après avoir adressé par courrier du 18 novembre 2021 une demande préalable indemnitaire au rectorat de l'académie de Besançon, Mme B a saisi le tribunal administratif de Dijon d'une demande tendant à la
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA00502_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Après avoir entendu, au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03851_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02626_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Cet avis mentionne les éléments de procédure. () / L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège ". 6.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00886_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
lors que des avis d'imposition émis ultérieurement démontrent que sa nouvelle adresse était connue de l'administration.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00433_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Brest interrompt le délai de prescription quadriennale à l'égard de tout ouvrier d'Etat ayant été exposé à l'amiante au sein des locaux de la DCN de Brest, de Lorient ou de toute autre DCN ; dans son avis
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA02405_20250819
19 août 2025
19 août 2025
interrompu le délai de prescription quadriennale à l'égard de tout ouvrier d'Etat ayant été exposé à l'amiante au sein des locaux de la DCN de Brest, de Lorient ou de toute autre DCN et que dans son avis
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA03017_20250820
20 août 2025
20 août 2025
interrompu le délai de prescription quadriennale à l'égard de tout ouvrier d'Etat ayant été exposé à l'amiante au sein des locaux de la DCN de Brest, de Lorient ou de toute autre DCN et que dans son avis
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA03019_20250820
20 août 2025
20 août 2025
interrompu le délai de prescription quadriennale à l'égard de tout ouvrier d'Etat ayant été exposé à l'amiante au sein des locaux de la DCN de Brest, de Lorient ou de toute autre DCN et que dans son avis
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02381_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L'avis du comité précise, le cas échéant, si la ou les personnes considérées comme responsables n'ont pas communiqué le nom de leur assureur ou si elles ont indiqué ne pas être assurées.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01808_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
d'interruption de travail. ().
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01205_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
elle est intervenue au terme d’une procédure irrégulière, en l’absence de preuve de son éventuelle convocation pour un entretien médical ainsi que de la production du rapport médical préalable à l’avis
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02307_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
Elle sollicite également 10 000 euros en conséquence d'interruptions du chantier en mars et juin 2018. 6.
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