L'absence de décision dans ce délai vaut rejet de la réclamation ". 31.

Il en résulte que le contrevenant peut utilement invoquer devant le juge de la contravention de grande voirie des considérations liées à l'intérêt général, tenant notamment aux nécessités de l'ordre public

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Elle soutient que : - le rapport d’expertise est irrégulier ; - sa responsabilité ne peut être retenue ; - le montant du préjudice a été surévalué par les premiers juges ; - ses appels en garantie

de leurs groupements à la taxe sur la valeur ajoutée et à établir que le montant de celle-ci ne doit pas être inclus dans le montant du préjudice indemnisable.

pris par l’établissement pour assurer un financement effectif du projet.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

A que celui-ci demande l'entière infirmation du jugement.

Sur la régularité du jugement : 2.

La commune de Vanxains, qui ne conteste ni sa responsabilité retenue par les premiers juges du fait des dommages causés aux tiers par l'insuffisance de son réseau public, ni le montant de l'indemnité qu'elle

Par un jugement n° 2300448 du 16 avril 2024, le tribunal administratif de Caen a fait droit à cette demande.

Le 17 juin 2016, le groupement a adressé au maître d'œuvre un projet de décompte final fixant le montant du décompte à la somme de 14 391 185,11 euros HT.

Par un jugement n° 1900725 du 4 décembre 2020, le tribunal a rejeté leur demande.

En statuant ainsi, sans expliciter les motifs de fait qui les ont conduits à retenir ce montant précis, les premiers juges ont insuffisamment motivé leur jugement. 8.

Ces prospections ont consisté en la réalisation d'écoutes au sol ponctuelles et d'écoutes en hauteur continues.

Sur la régularité du jugement : 3.

La ministre de la transition écologique soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - c'est à tort que le tribunal a jugé que le projet porte atteinte au site de Tanlay, à son château

S'agissant du montant des garanties financières : 95.

dans le délai décennal et qui acquerront ce caractère dans un délai prévisible, même après l'expiration du délai d'épreuve de dix ans. 3.2.

de validité » en plus d’un « délai de caducité ».