Aux termes de l’article 37 du décret du 30 juillet 1987 relatif à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux

Aux termes de l'article L. 4111-1 du code du travail : " () les dispositions de la () partie [relatives à la santé et à la sécurité au travail] sont applicables () 3° Aux établissements de santé, sociaux

Il a également été tenu compte du désir exprimé E l'agent de ne plus travailler au bloc opératoire ainsi que de sa fiche d'aptitude délivrée E le service de santé au travail le 21 avril 2015.

ou 455 heures travaillées depuis ce départ volontaire.

En cas de refus, l'employeur fait connaître par écrit au travailleur et au médecin du travail les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite ".

Aux termes de l'article 4 du décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif

D'autre part, aux termes de l'article 47-8 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude

Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version applicable à la date des décisions en litige, désormais

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision de refus en litige ne peut qu’être écarté. 3.

La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail.

Sur les frais liés au litige : 10.

Il n’a, ainsi, pas prolongé la période de stage de Mme C... en vue de lui permettre de faire la preuve de son aptitude à être titularisée.

aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires et l'administration n'était pas fondée à refuser que ses horaires soient conformes aux règles applicables en matière de temps de travail.

compter du 6 septembre 2017, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux née le 24 juin 2018 ou, à titre subsidiaire, d'ordonner la désignation d'un expert chargé d'évaluer son aptitude

Aux termes de l’article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : « Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident

D'autre part, si, en vertu d'un principe général du droit dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés dont l'emploi est supprimé que les règles du statut

En troisième lieu, aux termes de l’article 4 du décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi du 26 janvier 1984 et relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude

Aux termes de l'article 18 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique

Le requérant soutient d'abord qu'à partir de 2013, les relations de travail avec le nouveau directeur ont été difficiles, jusqu'à la démission de ce dernier en janvier 2014. M.

dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.