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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02262_20230406
6 avril 2023
commerciaux ou à usage professionnel, prévoit que la valeur locative de ces locaux est calculée en appliquant, au local à évaluer, le tarif arrêté par la commission départementale des valeurs locatives
DCA_21LY02263_20230406
2ème Chambre
DCA_24VE00402_20251120
20 novembre 2025
de 153 999,60 euros ; - elle a subi un préjudice évalué à 67 425 euros dès lors qu’elle a été contrainte de payer des taxes foncières annuelles relatives à des bureaux et non à des locaux commerciaux
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00942_20240326
26 mars 2024
par l'administration fiscale et propose deux autres locaux-types à usage d'atelier pour réparations automobiles.
4ème chambre
DCA_22TL00390_20240307
7 mars 2024
pour la construction d'un bâtiment en R+2 à usage de surface commerciale alimentaire à l'enseigne " Lidl " d'une surface de plancher de 2 394,19 m² ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Pertuis
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02993_20240307
site commercial. / Les orientations de la réflexion préalable sont les suivantes : / 1-Orientations répondant aux objectifs de prise en compte de l'échelle humaine / • Diversifier des usages sur les espaces
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03174_20251223
23 décembre 2025
(EDC) ou des centralités urbaines commerciales (CUC) délimités sur le document graphique C1 « Atlas de la mixité fonctionnelle et commerciale » du PLUi.
6ème chambre
DCA_20VE01315_20221222
22 décembre 2022
En premier lieu, la requérante fait valoir que la localisation du site en périphérie de la commune ne permet pas au projet de contribuer à la revitalisation du tissu commercial local.
DCA_22NC00293_20240321
21 mars 2024
nationale d'aménagement commercial.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02723_20221128
28 novembre 2022
Cette redevance doit ainsi être regardée comme trouvant sa contrepartie directe dans la prestation d'assistance rendue au bénéfice des armateurs, usagers du port.
DCA_23BX01749_20251113
13 novembre 2025
des activités commerciales (pôles commerciaux et rues commerçantes, halles et marchés) et, le cas échéant, des locaux commerciaux vacants ; / - la localisation des autres activités (agricoles, industrielles
DCA_23BX00828_20260129
29 janvier 2026
commercial : « (…) L'avis ou la décision est motivé (…) ».
DCA_22LY03679_20250220
20 février 2025
Le 12 décembre 2018, elle a cédé ses locaux à la communauté de communes de Miribel et du Plateau avec laquelle elle a conclu un bail commercial pour conserver l'usage sur le site d'une partie des locaux
DCA_21MA00795_20221125
25 novembre 2022
Enfin, la circonstance que le législateur ait entendu, en adoptant le III de l'article 1501, s'inscrire dans la perspective de la révision des valeurs locatives des locaux commerciaux prévue par la loi
5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03494_20221004
4 octobre 2022
La société SNC Hôtel Bordeaux Centre Mériadeck exploite des locaux commerciaux à usage d'hôtel et de restaurant situés au 35 cours du Maréchal Juin à Bordeaux sous l'enseigne Hôtel Ibis, au titre desquels
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01492_20250513
13 mai 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Marseille de désigner un expert en vue de déterminer l'origine des désordres constatés dans l'arrière pièce du local commercial dont il est propriétaire à Manosque
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02503_20240326
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 9 octobre 2019 approuvant le plan local d'urbanisme intercommunal
DCA_21LY03891_20220927
27 septembre 2022
Conformément aux dispositions citées au point précédent, le bâtiment projeté prévoit au rez-de-chaussée, et sur une profondeur de dix mètres, l'implantation de deux locaux commerciaux, ainsi que d'un hall
1ère chambre
DCA_22PA01841_20230413
13 avril 2023
Par une délibération du 6 novembre 2014, le conseil municipal de la commune de Barbizon a prescrit l'élaboration d'un plan local d'urbanisme.
DCA_22NT02940_20231215
15 décembre 2023
commercial ou d'habitat.
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