Vu : - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984

Il n’y a dès lors plus lieu d’y statuer.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du patrimoine ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret

Le 28 juin 2017, il a déposé une première demande de titre de séjour qui a été rejetée le 18 mai 2018, assortie d'une obligation de quitter le territoire français.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

B C, ressortissant algérien né le 7 mai 1979, est entré en France le 16 mai 2016 sous couvert d'un visa de court séjour valable du 21 avril au 17 octobre 2016.

A, qui est né le 18 mai 1959, a été recruté en 1977 par la société Illochroma France, devenue depuis Illochroma Haoneng France, qui exerce une activité d'impression.

Mme A épouse E, ressortissante béninoise, née le 16 juin 1979 et entrée en France le 6 mars 2016, a sollicité le 18 juin 2021 son admission au séjour en qualité d'étranger malade.

Par un jugement n° 2203824 du 4 janvier 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.

D, ressortissant arménien né le 30 octobre 1978, est entré irrégulièrement en France le 3 décembre 2017. Le 10 janvier 2018, il a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2024, M.

Vu : -la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; -la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; -la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; -le code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n°20146-483 du 20 avril 2016, notamment son article 26.

Par un jugement n° 2406492, 2406493 du 24 janvier 2025, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leurs demandes.

Par une requête enregistrée sous le n° 2002067, la commune de Saint-Julien-Molin-Molette (42220) a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du préfet de la Loire du 2 janvier 2020 relatif

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 octobre 2023.

Mme B, née en 1973, a vécu la majeure partie de sa vie en Géorgie où résident ses trois enfants majeurs.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 18 janvier 2023, l'association Si Ni Tong, représentée par Me François Quinquis, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 18 octobre

De première part, le critère temporel sur lequel repose la différence de traitement résultant de l’article L. 422-18 du code de l’environnement dans sa rédaction issue de la loi du 24 juillet 2019 entre

B, ressortissant algérien né le 14 août 1973 entré en France à une date indéterminée et titulaire d'un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale ".