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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22PA02685_20230621
21 juin 2023
Elle détenait par ailleurs le mandat de membre suppléant au conseil social et économique.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01270_20230608
8 juin 2023
droit au sein de l'entreprise cessionnaire, et l'administration du travail aurait dû en tirer toutes les conséquences, en constatant le transfert des contrats de travail des salariés titulaires de mandats
DCA_22LY01271_20230608
DCA_22LY01272_20230608
DCA_22LY01273_20230608
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00820_20241017
17 octobre 2024
La fin de non-recevoir tirée de l'absence de production de la décision attaquée doit en conséquence être écartée. Sur la régularité du jugement : 4.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01090_20240319
19 mars 2024
Elle en déduit que l'obligation de reclassement a été respectée, et précise enfin que la demande d'autorisation de licenciement ne présente pas de lien avec le mandat.
5ème Chambre
DCA_23PA02940_20250430
30 avril 2025
de maison, ce salarié donnant également mandat à la société pour percevoir sa rémunération pour son compte.
DCA_24PA01169_20250430
1ère chambre
DCA_23TL02676_20251204
4 décembre 2025
Par un jugement n° 2205230 du 18 septembre 2023, le tribunal administratif de Montpellier a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence de la restitution d’un montant total de 102 327 euros prononcée
ORCA_23BX00052_20230406
6 avril 2023
C, recruté le 5 décembre 1992 en qualité d'employé commercial par la société Sodex Saint-François, y occupait depuis le 1er juillet 2014 des fonctions de manager et plus spécifiquement des fonctions de
8ème chambre
DCA_22PA03961_20231229
29 décembre 2023
Par ailleurs, l'intéressé exerçait les mandats de conseiller prud'homme, de délégué syndical et de représentant syndical au comité social et économique.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03010_20231128
28 novembre 2023
administratif de Dijon de condamner la commune de Châteauneuf-Val-de-Bargis à lui verser la somme de 7 469,49 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 1er août 2020, au titre de ses congés payés non
2ème chambre
DCA_21PA00772_20220601
1 juin 2022
A a mandaté en janvier 2012 l'agence Sotheby's, et a donné en vertu de ce mandat le bien en cause en location à un tiers du 27 juillet au 11 août 2012 contre un loyer de 45 000 euros hors commission.
4ème chambre
DCA_24NT00835_20250603
3 juin 2025
car il ne peut modifier la composition de son conseil d'administration en cours de mandat en dehors des cas limitativement énumérés dans le code de la construction et de l'habitation par les articles
9ème Chambre
DCA_22PA01688_20221128
28 novembre 2022
En premier lieu, Mme A soutient qu'elle n'a jamais donné mandat à Me B pour faire appel du jugement du tribunal administratif de Montreuil du 15 janvier 2021.
6ème chambre
DCA_22VE00607_20231213
13 décembre 2023
Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que le salarié aurait été empêché d'exercer ses mandats syndicaux.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01315_20240709
9 juillet 2024
Ils font valoir que : - à titre principal, la demande de première instance est irrecevable et le mandat produit en appel n'est pas de nature à régulariser celle-ci ; - à titre subsidiaire, la demande
4ème Chambre
DCA_23VE00340_20241015
15 octobre 2024
D d'avoir envoyé le 12 mars 2019 un courriel à l'inspecteur du travail, en mettant en copie non seulement M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01083_20241113
13 novembre 2024
B et son mandat syndical. 4. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que, pour solliciter l'autorisation de licencier M.
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