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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_20VE01947_20230525
25 mai 2023
légaux et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de la validation fautive de son plan de sauvegarde de l'emploi.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00306_20230112
12 janvier 2023
général suffisant au regard des équipements déjà existants sur la commune et risque de porter atteinte au caractère et à l'intérêt des lieux avoisinants en méconnaissance des règles d'urbanisme applicables
1ère chambre
DCA_20PA02447_20220628
28 juin 2022
approuve à l'unanimité le procès-verbal de l'assemblée générale () mis à disposition sur simple demande à la fédération ainsi que sur le site internet ", ces mentions sont insuffisantes pour apporter
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX02474_20240321
21 mars 2024
Il résulte de ces dispositions que le conseil municipal peut légalement donner au maire une délégation générale pour ester en justice au nom de la commune pendant la durée de son mandat. 3.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02482_20240111
11 janvier 2024
cause d'appel, l'amende qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1788 A du code général des impôts ; - le dirigeant de la SAS Télé Saint-Quentin ayant donné mandat à l'expert-comptable de
5ème Chambre
DCA_23PA04798_20250521
21 mai 2025
D'autre part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
9ème Chambre
DCA_24PA02241_20250307
7 mars 2025
tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2017 ainsi que des majorations et intérêts
DCA_24PA02247_20250307
tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2017 ainsi que des majorations et intérêts
DCA_24PA02248_20250307
Vu : - le code général des impôts et le livre de procédure fiscale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DCA_24PA02249_20250307
DCA_24PA02250_20250307
DCA_24PA02608_20250307
DCA_24PA02610_20250307
DCA_24PA02611_20250307
DCA_24PA02612_20250307
tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l’année 2017 ainsi que des majorations et intérêts
DCA_22TL00347_20240718
18 juillet 2024
L'assemblée générale a, par 48 voix sur 67, voté en faveur d'un " mandat au conseil presbytéral pour négocier avec la municipalité de Perpignan les conditions d'un abandon de la jouissance légale du Temple
4ème chambre
DCA_23NT00125_20240216
16 février 2024
P et O et Mme Murielle Grivet, conseillers municipaux d'opposition de la commune de Cholet, justifient d'un intérêt suffisant au maintien du jugement attaqué.
3ème Chambre
DCA_22VE01325_20240620
20 juin 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 92 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.
2ème chambre
DCA_23PA02006_20240626
26 juin 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02060_20250709
9 juillet 2025
Par un jugement n°2100758 du 5 octobre 2023, le tribunal administratif de Lille a annulé cette décision et a enjoint au directeur général du CHU de Lille de verser à M.
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