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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23TL01344_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
accueilli à bon droit les moyens soulevés par les associations " Le Chabot " et " Comité Ecologique Ariégeois " ; - les membres du conseil municipal n'ont pas reçu une information suffisante sur les modifications
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00530_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
1°) d’annuler le jugement du 9 janvier 2024 ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) d’enjoindre à la commune de Cagnes-sur-Mer de convoquer le conseil municipal pour modifier
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01595_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
les conditions définies par le décret prévu à l'article L. 181-32. () " et aux termes de l'article R. 181-46 du même code : " Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14, la modification
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02247_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
autorise une occupation du domaine public aérien qui n'est ni précaire, ni révocable ; le permis de construire est illégal, par voie d'exception d'illégalité de l'autorisation de surplomb ; - les modifications
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00955_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Lorsque le requérant, sans avoir contesté le permis initial, forme un recours contre un permis de construire modificatif, son intérêt pour agir doit être apprécié au regard de la portée des modifications
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02343_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
2026 a été pris le jour même du dépôt de la demande de permis de construire modificatif, cette seule circonstance ne suffit pas à caractériser, en l’espèce et au vu de l’ampleur très limitée de la modification
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00347_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
résulte de ces dispositions que peuvent bénéficier de la prescription administrative ainsi définie les travaux réalisés, depuis plus de dix ans, lors de la construction primitive ou à l'occasion des modifications
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA05152_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Par ailleurs, le bien-fondé de la réponse que les premiers juges ont apportée à ce moyen est sans incidence sur la régularité du jugement. M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00969_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
avril 2024, les parties ont été informées de ce que la cour était susceptible de faire application des dispositions de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, dès lors que, compte tenu des modifications
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01910_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
ouvrages, travaux et activités relevant du II de l'article L. 214-3 projetés par le pétitionnaire que leur connexité rend nécessaires à l'installation classée ou dont la proximité est de nature à en modifier
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA00264_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Le projet de délibération contenait un exposé détaillé des motifs qui explique l’historique du projet ainsi que les modifications apportées par la délibération et les raisons de celles-ci.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00552_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Elle soutient que : - les missions et la rémunération prévues par son contrat de travail n'étaient pas en adéquation avec la réalité des fonctions qu'elle exerçait ; - les modifications constantes
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01456_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Par un arrêté du 2 avril 2021, le préfet du Pas-de-Calais a procédé à de nouvelles modifications de ce schéma.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00816_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Ni cet article, ni aucune autre disposition de ce règlement ne comportent de règles spécifiques à la modification des constructions existantes s'agissant des hauteurs. 8.
Source officielle2ème Chambre
DCA_19NT00909_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Par un arrêté du 14 juin 2019, le préfet de l'Orne a fixé des prescriptions complémentaires à l'arrêté du 22 mars 2016 afin de tenir compte des modifications apportées à son projet par la société Parc
Source officielle1ère chambre
DCA_19TL01840_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
la convocation des membres du conseil municipal dans un délai de cinq jours avec transmission d'une note de synthèse ; - le dossier soumis à enquête publique était incomplet ; - certaines modifications
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02278_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Il ne résulte pas en revanche de ces dispositions que la délibération par laquelle l'organe délibérant approuve un projet de plan local d'urbanisme devrait comporter une présentation des modifications
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02306_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Si, en principe, les modifications apportées à la circulation générale et résultant soit de changements effectués dans l'assiette, la direction ou l'aménagement des voies publiques, soit de la création
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02267_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Si, en principe, les modifications apportées à la circulation générale et résultant de changements effectués dans l'assiette, la direction ou l'aménagement des voies publiques ne sont pas de nature à ouvrir
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02406_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
résulte de ces dispositions que peuvent bénéficier de la prescription administrative ainsi définie les travaux réalisés, depuis plus de dix ans, lors de la construction primitive ou à l’occasion des modifications
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