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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01669_20260409
9 avril 2026
de contrat de travail dont 19 suppressions de postes et 8 propositions de modification de contrat de travail concernant les salariés de l’établissement de Reims.
5ème chambre
DCA_23NT01962_20251125
25 novembre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ensemble le protocole additionnel n° 1 à cette convention ; - le code de l’urbanisme ; - le code de
7ème chambre
DCA_22PA02981_20250327
27 mars 2025
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention ; - les conditions prévues par les dispositions du
DCA_22PA02982_20250327
8ème chambre
DCA_24PA02003_20260224
24 février 2026
décision du 23 décembre 2022 du président du comité économique des produits de santé (CEPS) en tant qu’elle a mis à sa charge, au titre de l’année 2021, la somme de 370 191 euros au titre des remises conventionnelles
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02897_20231211
11 décembre 2023
à titre principal, d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision de l'ANAH du 31 juillet 2017 et de condamner l'ANAH à procéder au versement intégral de la subvention due en exécution de la convention
DCA_22MA02899_20231211
DCA_22MA03136_20231211
3ème chambre
DCA_24TL00776_20251209
9 décembre 2025
Estimant que la société Hydro-Exploitations occupe sans titre les emprises du canal de Saint-Martory pour exploiter ces centrales depuis le 21 mai 2019, terme de la convention du 21 mai 1989 modifiée par
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00048_20250528
28 mai 2025
d'application de la convention, selon l'importance des griefs. / La mise hors convention de trois mois ou plus entraîne la suppression de la participation des caisses aux avantages sociaux pour une durée
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00173_20220707
7 juillet 2022
Il ressort des statuts de l'association requérante Vent d'Ozon que celle-ci a pour objet " de s'opposer, dans le respect de la Convention européenne du paysage, au projet éolien des Brandes de l'Ozon sur
6ème Chambre
DCA_23PA02306_20250212
12 février 2025
urbains pour la publicité et l'information (SOMUPI) a demandé au tribunal administratif de Paris, dans le dernier état de ses écritures, d'annuler le contrat de concession de services relatif à la conception
2ème Chambre
DCA_21VE00248_20230323
23 mars 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment l'article 1er du protocole additionnel ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00691_20250429
29 avril 2025
imposées par l'évolution des textes applicables, dans les conditions admises par la cour dans son arrêt du 9 juin 2022, comporte des erreurs et des modifications non justifiées par rapport à sa situation
4ème Chambre
DCA_22VE00271_20220413
13 avril 2022
des contrats de travail, soit en cas de refus des propositions de modifications.
4ème chambre
DCA_21TL20543_20230406
6 avril 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2016
DCA_21VE02107_20240206
6 février 2024
mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ".
DCA_21VE02109_20240206
DCA_21VE02501_20240206
DCA_22PA03895_20241106
6 novembre 2024
L'article 22. 2 du cahier des charges précité, tel qu'il a été modifié par l'avenant n° 17 du 29 décembre 2015 à la convention de concession de distribution publique d'énergie électrique du 27 septembre
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