obligation de quitter le territoire français ; Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : - l'arrêté n'est pas suffisamment motivé ; - le préfet n'a

D invoque l'irrégularité du jugement attaqué en ce qu'il serait entaché d'un défaut de motivation au motif, d'une part, que les premiers juges ont considéré que sa présence en France constituait une menace

Par suite, le moyen tiré d’une insuffisante motivation du jugement attaqué, en méconnaissance des dispositions précitées de l’article L. 9 du code de justice administrative, doit être écarté. 7.

A B relève appel du jugement du 20 octobre 2023 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Le moyen tiré de l'irrégularité du jugement attaqué doit donc être écarté. 4.

Par suite le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 est inopérant et doit être écarté. 10.

Par suite, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué ne serait pas suffisamment motivé doit être écarté. 4.

déléguer ce pouvoir ; - le tribunal a commis une erreur de droit en inversant la charge de la preuve pour écarter le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté contesté ; - le motif retenu

Dès lors que le préfet du Var aurait pris la même décision s'il s'était fondé sur le seul motif tiré de ce que M.

Disc : 19-0216/B " que celui mentionné dans l'arrêté attaqué lui infligeant un blâme.

Dans un premier temps, le maire de Clermont-Ferrand a pris un arrêté de refus de permis de construire le 24 février 2023, au motif que la formalité de mise à disposition du public par voie électronique

; - le jugement attaqué est entaché d'une insuffisance de motivation car les premiers juges n'ont pas répondu au moyen tiré de l'erreur de droit commise par le préfet ; - la motivation des premiers

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il est entaché d’un vice de procédure tiré du défaut de saisine de l’autorité environnementale pour

Par conséquent, le moyen tiré de l'irrégularité du jugement attaqué en raison d'un défaut de réponse à un moyen doit être écarté. 7.

Ils soutiennent que : - le jugement est irrégulier dès lors que les premiers juges n'ont pas répondu au moyen tiré de l'utilisation erronée de l'article 170 de l'annexe IV au code général des impôts

Par suite le moyen doit être écarté comme inopérant. En ce qui concerne la complétude du dossier de demande de permis de construire : 11.

; - elle est privée de base légale ; Sur l'appel incident : - c'est par une appréciation erronée des circonstances de l'espèce que le magistrat désigné a écarté ses moyens d'annulation concernant

Il soutient que : la motivation du jugement est erronée ; il ne peut lui être reproché l’absence de réponse des sociétés dans lesquelles il est associé alors qu’il n’en est pas dirigeant, et que les pièces

Par ailleurs, compte tenu de ce motif du refus, le moyen d'erreur d'appréciation était inopérant et, par suite, les premiers juges n'étaient pas tenus d'y répondre. 3.

En premier lieu, l'arrêté attaqué expose que M.