Aux termes de l'article R. 741-7 du même code : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement

Sur la régularité du jugement attaqué : Il ressort des pièces du dossier que la minute du jugement a été signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d’audience

A avant d'édicter la décision de transfert.

A avant d'édicter la décision de transfert.

A B a demandé au Tribunal administratif de Paris : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit procédé

Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la

En premier lieu, aux termes de l'article R. 742-5 du code de justice administrative : " La minute de l'ordonnance est signée du seul magistrat qui l'a rendue ". 7.

Sur la régularité du jugement : 2.Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs (), la minute de la décision est signée par le président de

Ces personnes avaient ainsi respectivement qualité pour signer, au nom du ministre chargé de l’urbanisme d’une part, et au nom du ministre chargé du commerce d’autre part, les avis recueillis par le commissaire

les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience. ».

En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le

Sur les conclusions indemnitaires : - elle était habilitée à engager un contentieux au nom des membres du groupement ; - l'absence d'un barème de notation objectif et non discriminatoire a méconnu

En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les () les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la formation

; – ces décisions sont entachées d’un défaut d’examen particulier de sa situation ; – la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît le 1° de l’article L. 611-3 du code

Lorsque le bordereau est signé non par l'ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les nom, prénoms et qualité de cette

En premier lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise

La minute du jugement attaqué a été signée par le magistrat rapporteur, le président de chambre et le greffier d'audience, conformément aux prescriptions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative

; - la décision méconnaît la directive 2003/88/C.E. du 4 novembre 2003, notamment son article 6 ; - la décision méconnaît l'objectif à valeur constitutionnelle de protection de la santé publique

En premier lieu, aux termes de l'article R. 742-5 du code de justice administrative : " La minute de l'ordonnance est signée du seul magistrat qui l'a rendue. ()". 3.

; - la décision méconnaît la directive 2003/88/C.E. du 4 novembre 2003, notamment son article 6 ; - la décision méconnaît l'objectif à valeur constitutionnelle de protection de la santé publique