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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02190_20221011
11 octobre 2022
B tendant à l'annulation de l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, présentée devant le tribunal administratif de Lille.
5ème chambre
DCA_22NT00974_20230404
4 avril 2023
faire l'objet d'une nouvelle évaluation environnementale en application du II de l'article R. 122-2 ; / 2° Ou atteint des seuils quantitatifs et des critères fixés par arrêté du ministre chargé de l'environnement
2ème Chambre
DCA_22VE02499_20260212
12 février 2026
présenté un intérêt particulier par rapport aux démarches visant à faire reconnaître son droit à prolongation ; - elle a adressé les documents permettant de mettre à jour sa demande initiale afin que
9ème Chambre
DCA_21PA04984_20231110
10 novembre 2023
laquelle le Sénat a implicitement rejeté ses demandes présentées les 10, 19 et 30 décembre 2018 tendant au bénéfice de la protection fonctionnelle à raison des poursuites pénales dont il fait l'objet
DCA_21PA04988_20231110
DCA_21PA05011_20231110
Juge des référés
ORCA_24NC02714_20250307
7 mars 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 novembre 2024, Mme A, représentée par Me Gabon, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 26 juillet 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00279_20231207
7 décembre 2023
de la communauté de communes du Pays de Phalsbourg a refusé de faire droit à sa demande tendant à obtenir la régularisation de la rémunération perçue de septembre 2013 à septembre 2017 et de condamner
5ème Chambre
DCA_23PA00568_20241004
4 octobre 2024
juridique, tenant à la méconnaissance du droit interne ou européen, de sa demande, mais seulement de faire mention des faits générateurs à l'origine de ses préjudices, ce qu'elle a fait en invoquant le
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02343_20240429
29 avril 2024
visant à faire cesser ces agissements ; / 3° Ou bien le fait qu'il ait témoigné de tels agissements ou qu'il les ait relatés. / Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé ou ayant
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01241_20231221
21 décembre 2023
Les requêtes présentées par l'association Berry Paysages Tranquillité et autres sont relatives à la même demande d'autorisation unique et ont fait l'objet d'une instruction commune.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04736_20240130
30 janvier 2024
Il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Haute-Vienne a saisi la MRAe de Nouvelle-Aquitaine d'une demande d'avis sur le dossier de demande d'autorisation unique présentée par la société Ferme
DCA_22DA01576_20250123
23 janvier 2025
, ne pouvait donc être utilement soulevé et retenu par le tribunal, sauf à ce que des circonstances nouvelles de fait ou de droit aient été révélées par la procédure de régularisation ; en second lieu,
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01694_20230629
29 juin 2023
Il lui était également loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux
8ème chambre
DCA_23PA00645_20240205
5 février 2024
il se prononce, de tous les éléments de droit ou de fait recueillis lors de son enquête qui seraient de nature à faire obstacle au licenciement envisagé.
DCA_23PA00655_20240205
DCA_23PA00668_20240205
DCA_23PA00669_20240205
DCA_23PA00670_20240205
DCA_23PA00671_20240205
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