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449 résultats pour « nouvelle demande visant des faits postérieurs et tendant à une astreinte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02190_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

B tendant à l'annulation de l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, présentée devant le tribunal administratif de Lille.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT00974_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

faire l'objet d'une nouvelle évaluation environnementale en application du II de l'article R. 122-2 ; / 2° Ou atteint des seuils quantitatifs et des critères fixés par arrêté du ministre chargé de l'environnement

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02499_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

présenté un intérêt particulier par rapport aux démarches visant à faire reconnaître son droit à prolongation ; - elle a adressé les documents permettant de mettre à jour sa demande initiale afin que

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA04984_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

laquelle le Sénat a implicitement rejeté ses demandes présentées les 10, 19 et 30 décembre 2018 tendant au bénéfice de la protection fonctionnelle à raison des poursuites pénales dont il fait l'objet

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA04988_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

laquelle le Sénat a implicitement rejeté ses demandes présentées les 10, 19 et 30 décembre 2018 tendant au bénéfice de la protection fonctionnelle à raison des poursuites pénales dont il fait l'objet

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05011_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

laquelle le Sénat a implicitement rejeté ses demandes présentées les 10, 19 et 30 décembre 2018 tendant au bénéfice de la protection fonctionnelle à raison des poursuites pénales dont il fait l'objet

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02714_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 novembre 2024, Mme A, représentée par Me Gabon, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 26 juillet 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00279_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

de la communauté de communes du Pays de Phalsbourg a refusé de faire droit à sa demande tendant à obtenir la régularisation de la rémunération perçue de septembre 2013 à septembre 2017 et de condamner

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00568_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

juridique, tenant à la méconnaissance du droit interne ou européen, de sa demande, mais seulement de faire mention des faits générateurs à l'origine de ses préjudices, ce qu'elle a fait en invoquant le

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02343_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

visant à faire cesser ces agissements ; / 3° Ou bien le fait qu'il ait témoigné de tels agissements ou qu'il les ait relatés. / Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé ou ayant

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01241_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Les requêtes présentées par l'association Berry Paysages Tranquillité et autres sont relatives à la même demande d'autorisation unique et ont fait l'objet d'une instruction commune.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04736_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Haute-Vienne a saisi la MRAe de Nouvelle-Aquitaine d'une demande d'avis sur le dossier de demande d'autorisation unique présentée par la société Ferme

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01576_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

, ne pouvait donc être utilement soulevé et retenu par le tribunal, sauf à ce que des circonstances nouvelles de fait ou de droit aient été révélées par la procédure de régularisation ; en second lieu,

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01694_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

Il lui était également loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00645_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

il se prononce, de tous les éléments de droit ou de fait recueillis lors de son enquête qui seraient de nature à faire obstacle au licenciement envisagé.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00655_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

il se prononce, de tous les éléments de droit ou de fait recueillis lors de son enquête qui seraient de nature à faire obstacle au licenciement envisagé.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00668_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

il se prononce, de tous les éléments de droit ou de fait recueillis lors de son enquête qui seraient de nature à faire obstacle au licenciement envisagé.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00669_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

il se prononce, de tous les éléments de droit ou de fait recueillis lors de son enquête qui seraient de nature à faire obstacle au licenciement envisagé.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00670_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

il se prononce, de tous les éléments de droit ou de fait recueillis lors de son enquête qui seraient de nature à faire obstacle au licenciement envisagé.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00671_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

il se prononce, de tous les éléments de droit ou de fait recueillis lors de son enquête qui seraient de nature à faire obstacle au licenciement envisagé.

Source officielle

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