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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21NT00717_20221129
29 novembre 2022
qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance ()./ Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour
3ème Chambre
DCA_22NT02709_20230203
3 février 2023
Par un nouvel avis du 14 octobre 2020, la CCI des Pays de la Loire, a constaté l'existence de nouveaux préjudices et invité la SHAM à formuler une nouvelle proposition d'indemnisation.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01539_20250711
11 juillet 2025
jugement dès lors qu'il n'expose pas les différents maillons du raisonnement et se borne à plaquer des considérations de droit et de fait sans les justifier ; Sur le bien-fondé du jugement : - la créance
1ère chambre
DCA_21TL04529_20220525
25 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Guizz a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer le rétablissement et le remboursement de créances de
1ère Chambre
DCA_24NT01174_20250121
21 janvier 2025
Par un courrier, valant mise en garde, en date du 14 mai 2018, adressé par des envois simple et recommandé, l'administration a fixé une nouvelle date d'intervention au 4 juin 2018.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02682_20221220
20 décembre 2022
collectives initiées à l'encontre des sociétés Publi-Street, Bâtisseurs Corréziens et Drive Cars apparaissent exagérées au regard du montant de leur bilan financier ; ces créances représentent plus de
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00556_20220602
2 juin 2022
E à 5 000 euros, de limiter la créance de la CPAM à 151 686,11 euros, et de limiter à 1 500 euros la somme éventuellement allouée à Mme D et M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03041_20240920
20 septembre 2024
Il fait valoir que : - le tribunal a fait une évaluation suffisante des souffrances endurées par la mère de M.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_20NC02267_20221020
20 octobre 2022
La requête n° 20NC02256 relève d'une série qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présente à juger en droit, pour la cour, des questions identiques à celles déjà tranchées
ORCA_20NC02270_20221020
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02613_20250709
9 juillet 2025
structurantes (UTNS) : - l'évaluation environnementale de chacune des dix unités touristiques nouvelles créées n'est pas suffisamment précise, alors que le principe de proportionnalité, selon lequel
DCA_23MA02719_20260512
12 mai 2026
à 4 sur 7 conformément à l’évaluation du docteur H..., aucun élément ne justifiant que cette évaluation soit ramenée à 3 sur 7 à la suite de l’expertise du docteur K....
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01296_20241003
3 octobre 2024
subsidiairement, aucune des deux indemnités ne pouvait être versée à l'agent après le 1er janvier 2015, dès lors que la notation à laquelle ce versement était subordonné avait été supprimée ; - la créance
DCA_21NC01322_20241003
DCA_21NC01324_20241003
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les
DCA_21NC01328_20241003
DCA_21NC01329_20241003
DCA_21NC01332_20241003
DCA_21NC01350_20241003
DCA_21NC01352_20241003
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