de la superficie totale du terrain.

En revanche, si le juge d'appel estime qu'un des motifs de la décision de refus litigieuse est fondé et que l'administration aurait pris la même décision si elle avait retenu ce seul motif, il peut rejeter

Le vice tenant à la méconnaissance, par le projet autorisé par le permis de construire litigieux, des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme n'est régularisable ni au titre de l'article

des risques sur les zones en litige serait entaché d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation, ni, par suite, que le préfet aurait commis de tels erreurs en refusant, par la décision implicite en litige

Contrairement à ce qui est allégué, un seul niveau de référence du terrain naturel devait donc être pris en compte pour chaque bâtiment.

Aux termes de l'article L. 341-10 du code de l'environnement : " () les sites classés ne peuvent ni être détruits ni être modifiés dans leur état ou leur aspect sauf autorisation spéciale. () ".

entre l'administration et le public ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 pris pour son application ; - le code de justice administrative.

D'autre part, le propriétaire d'un terrain non construit est recevable, quand bien même il ne l'occuperait ni ne l'exploiterait, à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire

En ce qui concerne les moyens tirés de l'erreur de droit et l'erreur manifeste d'appréciation entachant la méthodologie du PPRIF en litige : 18.

) est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation ; - le projet ne méconnaît pas les dispositions des titres 1, 2 et 3 du PPRIF ; - le maire a commis une erreur de droit et une erreur

Par acte authentique du 8 janvier 2016, l'association a vendu à la société Axentia le terrain et les constructions en cours, au prix auquel elle avait acheté les trois parcelles correspondantes.

Aux termes de l'article L. 174-1 du même code : " Les plans d'occupation des sols qui n'ont pas été mis en forme de plan local d'urbanisme, en application du titre V du présent livre, au plus tard le 31

Par suite, en délivrant le permis de construire, le maire n’a ni méconnu les exigences prévues par le PLUi-H de Toulouse Métropole ni commis une erreur manifeste d’appréciation dans l’application de l’

Sur le terrain de la loi fiscale : 2.

Enfin, rien n’indique que cette toiture-terrasse sera librement accessible.

de l'opération projetée en zone Ni du règlement du Plui est illégal.

Les requérants soutiennent que s'ils avaient eu connaissance de l'inconstructibilité de leur terrain, ils n'auraient ni engagé de frais de géomètre en vue de la division foncière ni engagé de frais d'architecte

En tout état de cause, un tel moyen est inopérant dès lors que le préfet des Alpes-de-Haute-Provence n’était tenu ni de suivre les recommandations du commissaire enquêteur ni de faire suite aux réserves

des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 17.

Il ne s'applique ni aux personnels dont le centre des intérêts matériels et moraux se situe dans le territoire où ils exercent leurs fonctions ni aux membres des corps de l'Etat pour l'administration de