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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_25PA00957_20260218
18 février 2026
A..., ressortissant ivoirien né le 16 décembre 1992, est entré en France le 26 août 2018 selon ses déclarations.
Juge des référés
ORCA_23VE00826_20240919
19 septembre 2024
Il soutient que : - le jugement est entaché d'une omission à statuer dès lors que le premier juge a renvoyé ses conclusions à fin d'annulation du refus de séjour devant une formation collégiale ; -
5ème chambre
DCA_22NT02967_20240423
23 avril 2024
Il appartient, en conséquence, à l'autorité compétente de refuser le permis d'aménager sollicité ou de s'opposer à la déclaration préalable notamment lorsque, compte tenu de ses caractéristiques telles
DCA_22NT00392_20241015
15 octobre 2024
L'application de ce principe n'est pas exclue en cas d'omission d'une procédure obligatoire, à condition qu'une telle omission n'ait pas pour effet d'affecter la compétence de l'auteur de l'acte. 28.
2ème chambre
DCA_21PA03620_20221021
21 octobre 2022
Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01446_20251030
30 octobre 2025
cette suppression met à mal la mise en œuvre de l’orientation générale « mixité sociale » issue du rapport de présentation et fixée par le PADD ; - c’est à tort que le tribunal a retenu que le déclassement
DCA_21NT00061_20221004
4 octobre 2022
Mme A D soutient que le tableau des surfaces de plancher du formulaire Cerfa de demande du permis de construire est inexact, les surfaces de l'immeuble existant et projeté n'étant pas respectivement de
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01128_20251120
20 novembre 2025
Par suite, le moyen tiré d’une telle omission à statuer et de l’insuffisante motivation du jugement sur ce moyen doit être écarté.
4ème chambre
DCA_19PA01321_20230414
14 avril 2023
et ne leur aurait pas causé de préjudices, la seule circonstance que cet arrêté a été annulé par le tribunal pour incompétence étant insuffisante à le démontrer ; - le jugement est entaché d'une omission
DCA_22NT00903_20240702
2 juillet 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 600-12 du code de l'urbanisme : " Sous réserve de l'application des articles L. 600-12-1 et L. 442-14, l'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de
DCA_24NT01788_20250328
28 mars 2025
Par suite, le moyen tiré de l'omission de se prononcer sur un tel moyen doit être écarté. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.
DCA_23NC02495_20241010
10 octobre 2024
Mme B, ressortissante géorgienne, née le 28 juillet 1979, a déclaré être entrée en France en septembre 2021.
ORCA_24DA01634_20250804
4 août 2025
En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme A a déclaré être entrée en France en juillet 2018.
ORCA_22VE00862_20241121
21 novembre 2024
En deuxième lieu, l'omission qu'aurait commise le tribunal administratif en ne soulevant pas d'office le moyen d'ordre public tiré de la méconnaissance du principe selon lequel des personnes morales de
ORCA_22VE00863_20241121
ORCA_22VE00864_20241121
ORCA_22VE00865_20241121
ORCA_22VE00866_20241121
ORCA_22VE00867_20241121
ORCA_22VE00868_20241121
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