à l’égout prévue à l’article L. 1331-7 code de la santé publique (...) ». 15.

En vertu des termes mêmes de l'article 6 du décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial, ces dispositions sont entrées en vigueur le 15 février 2015. 8.

Selon l'article R. 313-11 du même code : " Le projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur est soumis à enquête publique par le préfet dans les formes prévues par les articles R. 123-2 à R. 123-27

Aux termes de l'article 3 du décret du 16 septembre 2008 fixant les règles de déontologie propres aux praticiens des armées : " Conformément aux dispositions des articles L. 4121-4 du code de la défense

1, 2, 3, 4, 5 et 7 du jugement n° 2007018 du 10 août 2023 et, par voie de conséquence, d'annuler les articles 2 et 3 du jugement n° 2007018 du 5 août 2024 ; 2°) de rejeter la demande de première instance

Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des

1, 2, 3, 4, 5 et 7 du jugement n° 2007237 du 10 août 2023 et, par voie de conséquence, d'annuler les articles 2 et 3 du jugement n° 2007237 du 5 août 2024 ; 2°) de rejeter la demande de première instance

4.3.8. du CCAP et de l’article 2.7. du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux approuvé par le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 (CCAG-travaux) ; leur montant,

d'appeler l’affaire à l'audience et a indiqué la date à partir de laquelle l'instruction pourrait être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa

Par ordonnance du 26 septembre 2023, la date de clôture de l'instruction a été fixée au 27 octobre 2023 à 12 heures.

l'article 28 du CCAG Travaux ".

Par une ordonnance du 12 novembre 2020, la clôture de l'instruction a été fixée le 27 novembre 2020.