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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00697_20220707
7 juillet 2022
dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel
3ème chambre
DCA_23PA03101_20241002
2 octobre 2024
de stationnement mais cinq, ou du moins ne justifie pas de la réalité des six places ; - les places visualisées sur les plans sont en réalité impraticables et dès lors, le projet ne respecte pas les
DCA_22BX02315_20240523
23 mai 2024
, à laquelle s'ajoute la création de 40 places de stationnement en rez-de-chaussée.
9ème Chambre
DCA_23PA05374_20240627
27 juin 2024
actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Candia a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
8ème chambre
DCA_21PA02251_20230721
21 juillet 2023
dans ces deux périmètres, définis par l'accord collectif national du 14 mai 2019, et, d'autre part, bloque la renégociation de l'accord du 25 janvier 1994 relatif à la protection des salariés d'entreprises
6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04652_20220621
21 juin 2022
En vertu du protocole d'accord électoral national constituant l'annexe 3 de la décision de la commission paritaire nationale du 19 décembre 2012, cette règle s'applique aussi bien au personnel de droit
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC01962_20231013
13 octobre 2023
En effet, ces extraits des inscriptions au registre national des entreprises montrent que le numéro SIREN, la date d'immatriculation au registre national des entreprises, la forme juridique et la nature
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00883_20241016
16 octobre 2024
Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de
4ème chambre
DCA_22PA05158_20240607
7 juin 2024
Si l'entreprise ne consigne pas la somme, le montant de l'amende est porté à 20 000 € () ".
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00493_20241017
17 octobre 2024
l'article L. 81 du livre des procédures fiscales que le droit de communication s'exerce sur place ou par correspondance, y compris par messages électroniques.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01374_20251209
9 décembre 2025
et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d’activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude ».
DCA_24DA01376_20251209
DCA_24DA01377_20251209
DCA_24DA01380_20251209
DCA_24DA01381_20251209
DCA_24DA01382_20251209
DCA_24DA01384_20251209
DCA_24DA01387_20251209
7ème chambre
DCA_23PA04690_20240425
25 avril 2024
Elle a sollicité son changement de statut et la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " recherche d'emploi et création d'entreprise " sur le fondement de l'article L. 422-8 et L. 422-10 du
DCA_22PA01362_20230130
30 janvier 2023
titulaire ou suppléant, d'un représentant syndical au comité d'entreprise ou d'un représentant des salariés au comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail est soumis au comité d'entreprise
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