Elle fait valoir que : - le préjudice subi au titre des souffrances endurées, tant physiques que psychologiques, doit être évalué à hauteur de 3 000 euros, et l'indemnisation doit être portée, compte

pour l’ensemble des dommages causés par ce fait générateur, quels que soient les chefs de préjudice auxquels se rattachent les dommages invoqués par la victime et que sa réclamation ait ou non spécifié

Il soutient que : - le déficit fonctionnel permanent de la victime étant de 40 %, le dommage, qui n'est pas imputable à une faute médicale, doit être pris en charge au titre de la solidarité nationale

En revanche, si la faute de l'administration n'entraîne qu'une perte de chance de ne pas subir le dommage, elle se trouve à l'origine, du fait du refus de cette dernière d'accorder spontanément à la victime

B..., 2 523 331,76 euros au titre du préjudice économique subi par Mme D... B..., 129 169,06 euros au titre du préjudice subi par Mme A...

temporaire subi par G A avant son décès, 48 000 euros au titre des souffrances endurées, 8 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire, 24 000 euros chacun au titre de leur préjudice d'affection

d'avocat ; - à titre subsidiaire, si la faute commise lors de l'intervention du 3 août 2007 devait être regardée comme étant seulement partiellement à l'origine du dommage qu'elle subit, le reste de

A respectivement 75 % et 25 % de la somme de 400 000 euros à titre de provision sur les sommes qui lui sont dues pour la réparation des préjudices subis en sa qualité de victime indirecte suite à l'amputation

qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur ".

des contrats d'assurance. / Cette offre indique l'évaluation retenue, le cas échéant à titre provisionnel, pour chaque chef de préjudice ainsi que le montant des indemnités qui reviennent à la victime

du préjudice de jouissance et du préjudice moral au titre des dommages subis à raison des inondations de ses parcelles.

A du fait du syndrome des loges dont il a été victime, déduction faite des frais relatifs au mois d'hospitalisation qu'il aurait subi du fait de son accident même en l'absence de faute mais sans qu'il

Lorsque le juge administratif indemnise la victime d’un dommage corporel de la nécessité de recourir à l’aide d’une tierce personne, il détermine le montant de l’indemnité réparant ce préjudice en fonction

contre le responsable du dommage, versées aux proches de la victime au titre de leur préjudice d'affection.

qu'il est tenu de réparer est limité à la perte de chance, évaluée aux deux tiers des préjudices, de se soustraire aux dommages résultant de l'infection contractée ; - à titre infiniment subsidiaire

décembre 2022 ; - le seul fait que les désordres subis seraient causés par plusieurs faits générateurs ne suffit pas à dégager la communauté d’agglomération du Pays basque de sa responsabilité, la victime

cause les dommages qu’elle a subis sont liés à l’absence de curage du Réart par le syndicat ; en ce qui concerne la responsabilité sans faute, contrairement à ce qu’a estimé le tribunal, le syndicat

et de 10 000 euros correspondant aux pertes de revenus subies et au préjudice d'incidence professionnelle ; * la somme de 1 098 euros au titre des frais d'assistance par une tierce personne temporaire

Cette demande indemnitaire contenait ainsi l’exposé du fait générateur du dommage, à savoir le muret, les préjudices subis et le montant de l’indemnité réclamée.

subsidiaire, à supposer qu'une faute puisse être reprochée à l'hôpital, il n'existe aucun lien direct et certain de causalité entre une éventuelle faute et le dommage subi par C dès lors que l'hypotension