2022 refusant de faire droit à sa demande d’abrogation présentée le 24 novembre 2021 ; 2°) d’enjoindre au maire de Dagneux de convoquer le conseil municipal et d’inscrire à l’ordre du jour l’abrogation

Par un arrêté du 21 décembre 2015, le maire de Carnoules ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M.

D’autre part, la construction prévue, destinée à remplacer un vaste bâtiment en briques, présente une architecture contemporaine.

Il résulte de l’instruction que l’administration a imposé entre les mains de M.

D, représentés par Me Pourret, demandent à la cour : 1°) de réformer ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2020 du maire de Causse-de-la-Selle ; 3°) d'enjoindre au maire de Causse-de-la-Selle

D... le 17 mars 2021, que M.

Par un arrêté du 4 mai 2021, le maire de Cuisy-en-Almont a, au nom de l'Etat, refusé de délivrer le permis d'aménager sollicité.

Il ressort des décisions du préfet de la région d'Île de France, préfet de Paris, des 31 janvier et 12 mai 2020 que, pour rejeter la demande d'agrément présentée en faveur de M.

L'article L. 2212-4 du même code dispose que : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté

Port-Grimaud I a été concédé à l’association syndicale des propriétaires de la cité lacustre de Port-Grimaud I par arrêté préfectoral du 14 mai 1975, pour une durée de cinquante ans, soit jusqu’au 31 décembre

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 30 mai 2023, la société Grenoble Habitat, représentée par Me Jacques (SELAS Cabinet Lega-Cité), demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 30 mai 2023, la société Edifim Dauphine, représentée par Me Jacques (SELAS Cabinet Lega-Cité), demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

Par un jugement n° 2001296 du 21 décembre 2023, le tribunal administratif de Pau a annulé cette décision du maire d’Escource du 16 septembre 2019.

-Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'ils ont été portés à la connaissance des intéressés dans les conditions prévues au présent article et, pour les actes

En ce qui concerne la responsabilité quasi-délictuelle de la SEM Façoneo, maître d’ouvrage délégué, et des sociétés Citta, Strada et Burgeap, maîtres d’œuvre : 28.

Il ressort des pièces du dossier que le juge des référés du tribunal administratif de Paris a, par une ordonnance n° 2404324 du 19 mars 2024, rejeté la demande de suspension, présentée sur le fondement

A, représenté par Me Barlet, demande à la Cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du 1er mars 2022 ; 2°) d'annuler cet arrêté du 23 mars 2020 ; 3°) d'enjoindre au maire de la commune de Bouc-Bel-Air

comme un secteur déjà urbanisé au sens des dispositions citées au point 2.

à l'article L. 916-2 du présent code. () ". 6.

A, maire de la commune de la Montagne et de M. B, adjoint au maire de cette commune. Considérant ce qui suit : 1.