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874 résultats pour « prêt par un associé à la société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre

DCA_24PA00710_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Exagone encaissée par l’intéressé au lieu et place de la société ; - le solde débiteur du compte courant d’associé de M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA03501_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

4 février 2026

Sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes. (…) c.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02271_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

B et de Mme A, tous deux associés de la société, avaient été effectuées le 16 mars 2020, jour de l'annonce du confinement lié au Covid-19 par le président de la République et que les intéressés sont ainsi

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01034_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

civile immobilière (SCI) Cavendish Property France et, d’autre part, un contrat de prêt à usage avec l’associée unique de cette dernière, la société de droit monégasque MHC, par lequel les biens meubles

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_20PA00866_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

C dans le capital social de cette société. 16. Aux termes des dispositions de l'article 93 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA03510_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

D'une part, le premier alinéa de l'article L. 239-1 du code de commerce dispose que : " Les statuts peuvent prévoir que les actions des sociétés par actions ou les parts sociales des sociétés à responsabilité

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00179_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Le 19 décembre 2014, les associés de la société Zoe Shop ont procédé à une réduction du capital social de 10 000 euros à 0 euro par voie d’annulation des 10 000 parts le composant.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01543_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

; – d’autres encaissements bancaires ne correspondent pas à des recettes hors taxe mais à d’autres apports en compte courant, à des prêts consentis par son associé, à des remboursements, à des transferts

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01650_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

En premier lieu, la société Ozbat justifie s'être acquittée auprès d'un office d'huissiers de justice de rappels de cotisations sociales du régime social des indépendants établies au nom de son dirigeant

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04278_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00180_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Le 19 décembre 2014, les associés de la société Zoe Shop ont procédé à une réduction du capital social de 10 000 euros à 0 euro par voie d’annulation des 10000 parts le composant.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA02406_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

A a acquis, le 1er juin 2013, la totalité des parts sociales de la société de gardiennage et de sécurité AP2I, devenue à cette date une Eurl dont il était l'unique associé et le gérant.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA00084_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

B, associé et gérant de la société Liteyear et également dirigeant de la société GetG, une proposition de rectification du 21 décembre 2017 suivant une procédure contradictoire, par laquelle elle réintégrait

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY01859_20260303

Admin. Appel

3 mars 2026

3 mars 2026

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 juillet 2025 et le 30 janvier 2026, la société AGC Glass France, venant aux droits et obligations de la société AGC Daver,

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03124_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

D... est le gérant de droit de la société et détenteur de 35 % des parts sociales.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01066_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

La proposition de rectification du 4 octobre 2019 adressée à la SCI Arcla précise les motifs pour lesquels le vérificateur a estimé que les associés de la société devaient être regardés comme s'étant réservé

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00280_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

de 50 000 euros du 31 décembre 2012 destinée à réaliser une compensation entre deux comptes courants d'associé n'a généré aucun flux hors de la société et ne constitue pas un appauvrissement de celle-ci

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA03175_20250919

Admin. Appel

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Son article 2 dispose : " Sont seules autorisées les courses de chevaux ayant pour but exclusif l'amélioration de la race chevaline et organisées par des sociétés dont les statuts sociaux auront été approuvés

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03263_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes. () c.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA03299_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

sera supérieure ou égale au capital social », n’étaient pas remplies lors de l’inscription des sommes en litige au crédit du compte courant d’associé de M.

Source officielle

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