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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_24PA00710_20251016
16 octobre 2025
Exagone encaissée par l’intéressé au lieu et place de la société ; - le solde débiteur du compte courant d’associé de M.
2ème chambre
DCA_24PA03501_20260204
4 février 2026
Sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes. (…) c.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02271_20250605
5 juin 2025
B et de Mme A, tous deux associés de la société, avaient été effectuées le 16 mars 2020, jour de l'annonce du confinement lié au Covid-19 par le président de la République et que les intéressés sont ainsi
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01034_20251020
20 octobre 2025
civile immobilière (SCI) Cavendish Property France et, d’autre part, un contrat de prêt à usage avec l’associée unique de cette dernière, la société de droit monégasque MHC, par lequel les biens meubles
5ème Chambre
DCA_20PA00866_20220701
1 juillet 2022
C dans le capital social de cette société. 16. Aux termes des dispositions de l'article 93 du code général des impôts : " 1.
DCA_23PA03510_20250507
7 mai 2025
D'une part, le premier alinéa de l'article L. 239-1 du code de commerce dispose que : " Les statuts peuvent prévoir que les actions des sociétés par actions ou les parts sociales des sociétés à responsabilité
1ère Chambre
DCA_25NT00179_20251021
21 octobre 2025
Le 19 décembre 2014, les associés de la société Zoe Shop ont procédé à une réduction du capital social de 10 000 euros à 0 euro par voie d’annulation des 10 000 parts le composant.
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01543_20260416
16 avril 2026
; – d’autres encaissements bancaires ne correspondent pas à des recettes hors taxe mais à d’autres apports en compte courant, à des prêts consentis par son associé, à des remboursements, à des transferts
1ère chambre
DCA_23TL01650_20250717
17 juillet 2025
En premier lieu, la société Ozbat justifie s'être acquittée auprès d'un office d'huissiers de justice de rappels de cotisations sociales du régime social des indépendants établies au nom de son dirigeant
DCA_21LY04278_20240418
18 avril 2024
Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont
DCA_25NT00180_20251021
Le 19 décembre 2014, les associés de la société Zoe Shop ont procédé à une réduction du capital social de 10 000 euros à 0 euro par voie d’annulation des 10000 parts le composant.
DCA_22PA02406_20231020
20 octobre 2023
A a acquis, le 1er juin 2013, la totalité des parts sociales de la société de gardiennage et de sécurité AP2I, devenue à cette date une Eurl dont il était l'unique associé et le gérant.
DCA_22PA00084_20230125
25 janvier 2023
B, associé et gérant de la société Liteyear et également dirigeant de la société GetG, une proposition de rectification du 21 décembre 2017 suivant une procédure contradictoire, par laquelle elle réintégrait
Juge des référés
ORCA_25LY01859_20260303
3 mars 2026
Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 juillet 2025 et le 30 janvier 2026, la société AGC Glass France, venant aux droits et obligations de la société AGC Daver,
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03124_20260212
12 février 2026
D... est le gérant de droit de la société et détenteur de 35 % des parts sociales.
DCA_23MA01066_20241205
5 décembre 2024
La proposition de rectification du 4 octobre 2019 adressée à la SCI Arcla précise les motifs pour lesquels le vérificateur a estimé que les associés de la société devaient être regardés comme s'étant réservé
3ème Chambre
DCA_22VE00280_20240711
11 juillet 2024
de 50 000 euros du 31 décembre 2012 destinée à réaliser une compensation entre deux comptes courants d'associé n'a généré aucun flux hors de la société et ne constitue pas un appauvrissement de celle-ci
6ème Chambre
DCA_22PA03175_20250919
19 septembre 2025
Son article 2 dispose : " Sont seules autorisées les courses de chevaux ayant pour but exclusif l'amélioration de la race chevaline et organisées par des sociétés dont les statuts sociaux auront été approuvés
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03263_20220602
2 juin 2022
Sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes. () c.
DCA_24PA03299_20260312
12 mars 2026
sera supérieure ou égale au capital social », n’étaient pas remplies lors de l’inscription des sommes en litige au crédit du compte courant d’associé de M.
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